Art. 1679 ter, Code général des impôts
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L9394LHE
L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Le nouvel impôt sur la fortune immobilière » / le point sur... / lexbase fiscal n°745 du 14 juin 2018 Abonnés
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