Art. 1727, Code général des impôts
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L3243HZ7
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - décembre 2008 » / chronique / la lettre juridique n°331 du 18 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « PLFR 2008 : présentation des dispositions fiscales » / textes / lexbase fiscal n°328 du 27 novembre 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Refus de modulation du taux d'intérêt de retard fixé » / jurisprudence / lexbase fiscal n°325 du 6 novembre 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - octobre 2008 » / chronique / lexbase fiscal n°323 du 23 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Intérêts de retard : charge de la preuve de la mention expresse permettant l'inapplication des intérêts » / jurisprudence / lexbase fiscal n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : contestation des intérêts de retard et de l'amende de 5 % prévue par l'ancien article 1788 septies » / jurisprudence / lexbase fiscal n°284 du 6 décembre 2007 Abonnés
Cité par Art. L310-12-4, Code des assurances
Cité par Art. R1261-8, Code des transports
Cité par Art. 125 C, Code général des impôts
Cité par Art. 1456, Code général des impôts
Cité par Art. 156, Code général des impôts
Cité par Art. 1731 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1757, Code général des impôts
Cité par Art. 1759, Code général des impôts
Cité par Art. 1784, Code général des impôts
Cité par Art. 1785, Code général des impôts
Cité par Art. 1840 X, Code général des impôts
Cité par Art. 210 E, Code général des impôts
Cité par Art. 214, Code général des impôts
Cité par Art. 219, Code général des impôts
Cité par Art. 277 A, Code général des impôts
Cité par Art. 39 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 655, Code général des impôts
Cité par Art. 72 D, Code général des impôts
Cité par Art. 795 A, Code général des impôts
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