Art. 793 bis, Code général des impôts
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L4146MGN
L'exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l'article 793 est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.
Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 300 000 € l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.
La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727.
Pour l'appréciation des limites mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article, il est tenu compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une forme quelconques à l'exception des donations passées depuis plus de quinze ans.
L'exonération partielle visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.
Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « L’administration fiscale commente la hausse du seuil pour l’application de l’abattement de 75 % en cas de transmission à titre gratuit de biens ruraux ou de parts de GFA » / focus / lexbase fiscal n°958 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Fiscalité de la transmission des biens ruraux à titre gratuit et loi de finances 2023 » / brèves / le quotidien du 6 septembre 2023 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement foncier agricole (GFA) / TITRE « La circulation et le nantissement des parts sociales » Abonnés
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Cité par Art. 793, Code général des impôts
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