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Art. 1757, Code général des impôts

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Art. 1757, Code général des impôts

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L1204ML8

Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du III de l'article 160 Asont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729.

Les versions de ce document

1757 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1757 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 juillet 1986 Voir
1757 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1986 au 9 juillet 1987 Voir
1757 : abrogé, en vigueur du 9 juillet 1987 au 27 mars 2004 Voir
1757 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 7 mai 2012 Voir
1757 : modifié, en vigueur du 7 mai 2012 au 31 décembre 2014 Voir
1757 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2014 au 1er janvier 2024 Voir
1757 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2024

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