Art. L626-1, Code de commerce

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L3166IM9

Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.

Ce plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à l'article L. 642-22. Le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur par ces dispositions.

Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article.

Les versions de ce document

L626-1 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 Voir
L626-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L626-1 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 8 mai 2010 Voir
L626-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 1er juillet 2014
L626-1 : en vigueur depuis le 1er juillet 2014 Voir

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Cité par Art. L631-19, Code de commerce
Cite Art. L642-22, Code de commerce
Cité par Art. L626-10, Code de commerce
Cité par Art. L626-14, Code de commerce
Cité par Art. L626-2, Code de commerce
Cité par Art. L626-6, Code de commerce
Cité par Art. L626-9, Code de commerce
Nouveau texte Art. L654-1, Code de commerce
Nouveau texte Art. L654-1, Code de commerce
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Cité par Art. 1929 septies, Code général des impôts
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