Art. L626-6, Code de commerce

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L7062AIE

                    La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 626-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 625-8.

   Lorsqu'une juridiction répressive et une juridiction civile ou commerciale ont, par des décisions définitives, prononcé à l'égard d'une personne la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 à l'occasion des mêmes faits, la mesure ordonnée par la juridiction répressive est seule exécutée.

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L626-6 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 Voir
L626-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 19 février 2009 Voir
L626-6 : en vigueur depuis le 19 février 2009 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2007-154 du 5 février 2007 désignant les autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise présentées en application de l'article L. 626-6 du code de commerce.
Cité par Art. 1, Décret n°2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce.
Cité par Art. 3, Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.
Cité par Art. 6, Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
Cité par Art. 150-0 D, Code général des impôts
Cité par Art. 163 octodecies A, Code général des impôts
Cité par Art. D626-9, Code de commerce
Cité par Art. L611-7, Code de commerce
Cité par Art. L621-10, Code de commerce
Cité par Art. L626-18, Code de commerce
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Cité par Art. R243-20-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1929 septies, Code général des impôts
Cité par Art. L351-4, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R731-74, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R741-29, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L247 B, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L247 C, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L247 D, Livre des procédures fiscales