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Cite Art. 12, Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux
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Cite Art. 5, Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
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Cite Art. 37, Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
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Cite LOI no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (1)
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Cite LOI no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (1)
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Cite Art. 5, Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
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Cite Art. 6, Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
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Cite LOI no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1)
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Cite Décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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Cite Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
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Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
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Cite Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
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Cite Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
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Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires
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Cite Décret n°2004-1483 du 23 décembre 2004 relatif aux marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser l'aménagement et la gestion
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Cite Décret n°2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
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Cite Décret n°2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce
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Cite Décret n°2005-684 du 21 juin 2005 pris en application de l'article L. 134-1 du code du travail et autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conclure des accords collectifs de travail au bénéfice de leurs personnels relevant du droit du travail
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Cite LOI n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
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Cite LOI n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (1)
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Cite Décret n°2005-1026 du 24 août 2005 relatif à la détermination pour les pépiniéristes et les horticulteurs de la surface consacrée à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation
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Cite Décret n°2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce
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Cite Décret n°2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
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Cite Décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national
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Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
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Cite Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
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Cite Décret n°2006-259 du 3 mars 2006 portant application de l'article 19 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat
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Cite Décret n°2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique
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Cite Décret n°2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie
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Cite Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations
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Cite Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte
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Cite Décret n°2006-423 du 10 avril 2006 pris pour l'application du deuxième alinéa du 4° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce
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Cite Décret n°2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire)
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Cite Décret n°2006-768 du 29 juin 2006 relatif au plafond de valeur des marchandises proposées à la vente sur place et destinées à l'usage personnel de l'acquéreur à l'occasion d'un salon professionnel
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Cite Décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques
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Cite Décret n°2006-1328 du 31 octobre 2006 portant extension des dispositions du décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE)
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Cite Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
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Cite Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks
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Cite Décret n°2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
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Cite Décret n°2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
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Cite Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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Modifié par Art. 8, Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
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Cite Art. L441-2-1, Code de commerce
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Cite Art. L470-4-1, Code de commerce
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Cite Art. L626-6, Code de commerce
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Cite Art. L720-5, Code de commerce
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Cite Art. R821-2, Code de l'organisation judiciaire
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Cite Art. R943-4, Code de l'organisation judiciaire
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Cite Art. R952-6, Code de l'organisation judiciaire
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Cite Art. L134-1, Code du travail