Art. L626-6, Code de commerce

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L4106HBP

                    Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

   Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.

   Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

   Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.

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L626-6 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 Voir
L626-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 19 février 2009
L626-6 : en vigueur depuis le 19 février 2009 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Modifié par Art. 1, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Modifié par Art. 63, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cité par Art. 1, Décret n° 2007-154 du 5 février 2007 désignant les autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise présentées en application de l'article L. 626-6 du code de commerce.
Cité par Art. 1, Décret n°2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce.
Cité par Art. 3, Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.
Cité par Art. 6, Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
Cité par Art. 150-0 D, Code général des impôts
Cité par Art. 163 octodecies A, Code général des impôts
Cité par Art. D626-9, Code de commerce
Cité par Art. L611-7, Code de commerce
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Cité par Art. L626-26, Code de commerce
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Cité par Art. L936-1, Code de commerce
Cité par Art. L956-5, Code de commerce
Cité par Art. L936-9, Code de commerce
Cité par Art. R243-20-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-20-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 702-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 1929 septies, Code général des impôts
Cité par Art. L351-4, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R731-74, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R741-29, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L247 B, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L247 C, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L247 D, Livre des procédures fiscales
Cite Art. L351-3, Code du travail