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Art. L626-2, Code de commerce

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Art. L626-2, Code de commerce

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L7058AIA

                    En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 626-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :

   1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

   2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;

   3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

   4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l'obligation ;

   5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

Les versions de ce document

L626-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 Voir
L626-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L626-2 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 Voir
L626-2 : en vigueur depuis le 1er octobre 2021 Voir

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Cité par Art. 20, Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Transféré par Art. 1, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cité par Art. 150-0 D, Code général des impôts
Cité par Art. 163 octodecies A, Code général des impôts
Cité par Art. L626-30-2, Code de commerce
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Cité par Art. L692-5, Code de commerce
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Nouveau texte Art. L654-2, Code de commerce
Cité par Art. L931-28, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L328-4, Code des assurances

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