Art. L654-2, Code de commerce
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L3986HBA
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Condamnation pour banqueroute d'un dirigeant de fait d'une entreprise exploitée en la forme individuelle » / brèves / le quotidien du 26 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Poursuite d'un dirigeant sur le fondement de la banqueroute » / brèves / le quotidien du 20 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Condamnation pour banqueroute par détournement d'actif d'un gérant n'ayant pu être entendu par le juge d'instruction » / brèves / lexbase droit privé n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
Cité par Art. L442-5, Code de commerce
Cité par Art. L442-4, Code de commerce
Ancien texte Art. L626-2, Code de commerce
Ancien texte Art. L626-2, Code de commerce
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