Art. 20, Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

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C10787BK

                    N'entraîne pas la remise de la faillite personnelle ou des autres sanctions prévues au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'amnistie des délits suivants :

   1° La banqueroute simple prévue par les articles 127 et 128 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée et la banqueroute frauduleuse prévue par l'article 129 de ladite loi ;

   2° Les délits assimilés à la banqueroute frauduleuse prévus par l'article 133 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ;

   3° La banqueroute prévue par l'article L. 626-2 du code de commerce.

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20 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1988 au 21 septembre 2000 Voir
20 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006
20 : en vigueur depuis le 1er janvier 2006 Voir

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