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Art. L626-9, Code de commerce

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Art. L626-9, Code de commerce

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L7065AII

                    Est puni des peines prévues par les articles L. 626-3 à L. 626-5 le fait :

   1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 626-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ;

   2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;

   3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 626-14.

Les versions de ce document

L626-9 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 Voir
L626-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L626-9 : en vigueur depuis le 15 février 2009 Voir

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Ancien texte Art. 204, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Ancien texte Art. 204, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Transféré par Art. 1, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cité par Art. 134, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cité par Art. 135, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cité par Art. 138, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cité par Art. 159, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cité par Art. L692-5, Code de commerce
Cité par Art. R626-18, Code de commerce
Cité par Art. R626-19, Code de commerce
Cité par Art. R626-48, Code de commerce
Cité par Art. R692-6, Code de commerce
Cite Art. L626-1, Code de commerce
Cite Art. L626-14, Code de commerce
Nouveau texte Art. L654-9, Code de commerce
Nouveau texte Art. L654-9, Code de commerce
Cité par Art. R626-22, Code de commerce
Cité par Art. L2312-54, Code du travail
Cité par Art. L2323-45, Code du travail
Cité par Art. L2323-49, Code du travail
Cite Art. 121-7, Code pénal

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