Art. 204, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Lecture: 1 min

C15664XB

                    Sont punis des peines prévues par les articles 402 à 404 du code pénal :

Ceux qui ont, dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article 196, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, le tout sans préjudice de l'application de l'article 60 du code pénal ;

Ceux qui ont frauduleusement déclaré dans la procédure de redressement judiciaire, soit en leur nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;

Ceux qui, exerçant une activité commerciale ou artisanale sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, se sont rendus coupables d'un des faits prévus à l'article 209.

Les versions de ce document

204 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er mars 1994 Voir
204 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1988 au 1er septembre 1993 Voir
204 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er octobre 1994 Voir
204 : abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 Voir

Comparer les textes

Art. 204, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document