Art. L262-30, Code de l'action sociale et des familles

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L1423HIK

                    Le service de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est assuré dans chaque département par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole, avec lesquelles le département passe, à cet effet, convention.

   Ces conventions, dont les règles générales sont déterminées par décret, fixent les conditions dans lesquelles le service de l'allocation et de la prime forfaitaire est assuré et les compétences sont déléguées en application de l'article L. 262-32.

   En l'absence de cette convention, le service de l'allocation et de la prime forfaitaire ainsi que leurs modalités de financement sont assurés dans des conditions définies par décret.

Les versions de ce document

L262-30 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L262-30 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 24 mars 2006 Voir
L262-30 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er juin 2009
L262-30 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 Voir
L262-30 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L262-30 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 19, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Cité par Art. 1, Décret n°89-73 du 3 février 1989 relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Cité par Art. 52, Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)
Cité par Art. 10, Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Modifié par Art. 4, Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
Cité par Art. D262-59, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D262-67, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D262-73, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L262-11, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-14, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-15, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-31, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-32, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-33, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-35, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-52, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-19, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-20, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-8, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L542-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L549-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-116-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-23, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R522-43, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D322-22-11, Code du travail
Cité par Art. L322-4-12, Code du travail
Cité par Art. L322-4-15-6, Code du travail
Cité par Art. L351-10-1, Code du travail
Cité par Art. L5134-51, Code du travail
Cité par Art. L5134-97, Code du travail
Cité par Art. R322-17-11, Code du travail
Cité par Art. R322-17-14, Code du travail
Cité par Art. R5134-130, Code du travail
Cité par Art. R5134-66, Code du travail
Cité par Art. R5134-69, Code du travail

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