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Art. L262-30, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L262-30, Code de l'action sociale et des familles

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L0864ICY

L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l'article L. 262-27.

Lorsque le bénéficiaire est orienté vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, le référent est désigné soit en son sein, soit au sein d'un organisme participant au service public de l'emploi.

Si l'examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte tenu de ses difficultés, un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d'accompagnement nécessaires, ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le référent propose au président du conseil général de procéder à une nouvelle orientation.

Le président du conseil général désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d'appuyer les actions des référents.

Les versions de ce document

L262-30 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L262-30 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 24 mars 2006 Voir
L262-30 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er juin 2009 Voir
L262-30 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 22 mars 2015
L262-30 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L262-30 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 19, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Cité par Art. 1, Décret n°89-73 du 3 février 1989 relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées
Cité par Art. 52, Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)
Cité par Art. 10, Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Modifié par Art. 3, LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Cité par Art. D262-59, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D262-67, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D262-73, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-14, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-15, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L262-27, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-31, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-32, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-33, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-35, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-52, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-19, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-20, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-8, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L542-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L549-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-116-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-23, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R522-43, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D322-22-11, Code du travail
Cité par Art. L322-4-12, Code du travail
Cité par Art. L322-4-15-6, Code du travail
Cité par Art. L351-10-1, Code du travail
Cité par Art. L5134-51, Code du travail
Cité par Art. L5134-97, Code du travail
Cité par Art. R322-17-11, Code du travail
Cité par Art. R322-17-14, Code du travail
Cité par Art. R5134-130, Code du travail
Cité par Art. R5134-66, Code du travail
Cité par Art. R5134-69, Code du travail

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