Art. L262-33, Code de l'action sociale et des familles

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L1425HIM

                    Pour l'exercice de leur mission, les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 vérifient les déclarations des bénéficiaires. A cette fin, ils peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi, qui sont tenus de les leur communiquer.

   Les informations demandées tant par les organismes instructeurs mentionnés aux articles L. 262-14 et L. 262-15 que par les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ainsi que de la conduite des actions d'insertion.

   Les personnels des organismes précités ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission qu'au président du conseil général et au président de la commission locale d'insertion définie à l'article L. 263-10.

   Les organismes payeurs transmettent à ceux-ci ainsi qu'aux présidents des centres communaux d'action sociale et aux organismes instructeurs concernés la liste des personnes percevant une allocation de revenu minimum d'insertion ou une prime forfaitaire.

   Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les informations mentionnées au présent article peuvent faire l'objet de transmission entre les organismes susmentionnés, dans les conditions prévues au chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret fixe les modalités d'information des bénéficiaires qui font l'objet d'un contrôle défini dans le présent article.

Les versions de ce document

L262-33 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L262-33 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 7 août 2004 Voir
L262-33 : modifié, en vigueur du 7 août 2004 au 24 mars 2006 Voir
L262-33 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er juin 2009
L262-33 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 25 juillet 2010 Voir
L262-33 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2016 Voir
L262-33 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 avec terme au 1er janvier 2025 Voir

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