Art. L1226-10, Code du travail
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L8077LGA
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Inaptitude : validité du licenciement en cas d'impossibilité de reclassement due à la cessation totale d'activité de l'entreprise » / brèves / lexbase social n°715 du 12 octobre 2017 Abonnés
Ancien texte Art. L122-32-5, Code du travail
Cité par Art. L1225-11, Code du travail
Cité par Art. L1225-15, Code du travail
Cité par Art. L1226-12, Code du travail
Cité par Art. L1226-15, Code du travail
Cité par Art. L1226-20, Code du travail
Cité par Art. L1226-21, Code du travail
Cité par Art. L1226-8, Code du travail
Cité par Art. L3122-14, Code du travail
Cité par Art. R1226-9, Code du travail
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