Art. 175, Code de procédure pénale

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Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le collège de l'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au collège de l'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.

Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au collège de l'instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux parties par lettre recommandée.

Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au collège de l'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République.

Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 82-3, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, sous réserve qu'elles ne soient irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1. A l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.

A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au collège de l'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.

A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le collège de l'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.

Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté.

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Cité par Art. 49, Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Cité par Art. 30, Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
Modifié par Art. 86, LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Modifié par Art. 87, LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Abrogé par Art. 25, LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Cité par Art. 9, Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines
Cité par Art. L434-1, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. L311-3, Code pénitentiaire
Cité par Art. 173, Code de procédure pénale
Cité par Art. 83-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 113-8, Code de procédure pénale
Cité par Art. 116, Code de procédure pénale
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Cite Art. 173-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 175-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 180-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 180-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 184, Code de procédure pénale
Cité par Art. 186-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 206, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 327, Code de procédure pénale
Cité par Art. 385, Code de procédure pénale
Cité par Art. 696-132, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-119, Code de procédure pénale
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Cite Art. 82-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 82-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 84-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 87, Code de procédure pénale
Cité par Art. 89-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D591, Code de procédure pénale
Cité par Art. R249-3, Code de procédure pénale