Art. 184, Code de procédure pénale

Art. 184, Code de procédure pénale

Document en cours

Textes (6)

Versions (3)

Art. 184, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L7677I7H

                    Les ordonnances rendues par le collège de l'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au collège de l'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge contenant chacune des personnes mises en examen.
                

Les versions de ce document

184 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 2007 Voir
184 : en vigueur depuis le 1er juillet 2007 Voir
184 (cette version) : mort né le 1er janvier 2017

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 30, Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
Abrogé par Art. 25, LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Cite Art. 175, Code de procédure pénale
Cité par Art. 213, Code de procédure pénale
Cité par Art. 327, Code de procédure pénale
Cité par Art. 385, Code de procédure pénale