[Brèves] Non-respect du délai de deux semaines pour constater médicalement l'inaptitude : nullité du licenciement

L'inaptitude du salarié faisant suite à un accident du travail doit nécessairement être constatée à l'issue de deux visites médicales espacées de deux semaines. A défaut, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul. Telle est la solution retenue par la cour d'appel d'Orléans dans une décision du 21 novembre 2013 (CA Orléans, 21 novembre 2013, n° 13/00524 N° Lexbase : A9374KPU).
Un salarié embauché en qualité de maçon a été victime d'un accident de travail. Le 3 mai 2007, il a fait l'objet d'une première visite médicale de reprise, avant d'être déclaré inapte à son poste de travail lors du second examen médical de reprise effectué le 16 mai 2007. Le 13 juin 2007, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a donc saisi le conseil de prud'hommes afin de contester la validité de son licenciement invoquant notamment le non-respect du délai de deux semaines entre les deux visites médicales prévu à l'article R. 4624-31 du Code du travail (N° Lexbase : L0995ISN). Débouté, le salarié a interjeté appel.
La cour d'appel infirme le jugement du CPH, faisant droit aux prétentions du salarié. Elle rappelle que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée à l'issue de deux examens médicaux espacés d'un délai minimum de deux semaines est nul en application de l'article L. 1132-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8834ITD). En l'espèce, le premier examen médical a été effectué le 3 mai 2007 et le second le 16 mai 2007, soit entre les deux visites un délai de treize jours. Or, l'article R. 4624-31 du Code du travail dispose que "le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé [...]deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen". En l'espèce, aucun des certificats de visite ne faisait état d'un danger immédiat pour la santé du salarié, sa sécurité ou celle des tiers pouvant justifier qu'il ne soit procédé qu'à un seul examen. Dès lors, le délai écoulé entre les deux visites étant inférieur à deux semaines, soit quatorze jours, le licenciement du salarié pour inaptitude à son poste de travail prononcé le 13 juin 2007 est nul .

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