Réf. : Cass. civ. 3, 19 décembre 2012, n° 11-23.541, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1296IZZ)
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N5263BT4
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Le 17 Janvier 2013
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Réf. : CAA Nantes, 20 décembre 2012, n° 11NT02082, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7162IZB)
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N5254BTR
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Le 17 Janvier 2013
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Réf. : Cass. QPC, 10 janvier 2013, n° 12-40.084, FS-P+B (N° Lexbase : A0926I3P)
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N5339BTW
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Le 17 Janvier 2013
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Réf. : Cass. com., 8 janvier 2013, n° 11-26.059, F-P+B (N° Lexbase : A0755I3D)
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N5287BTY
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Le 26 Mai 2016
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Réf. : Trib. confl., 17 décembre 2012, n° 3886 (N° Lexbase : A1390IZI)
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N5181BT3
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Le 17 Janvier 2013
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Réf. : Cass. crim., 18 décembre 2012, n° 12-85.735, F-P+B (N° Lexbase : A1613IZR)
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N5237BT7
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Le 17 Janvier 2013
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 28 décembre 2012, n° 345111, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6837IZA)
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N5154BT3
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Le 17 Janvier 2013
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Réf. : Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013, modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du Code de la Sécurité sociale relatif aux pénalités financières (N° Lexbase : L8711IU8)
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N5327BTH
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Le 17 Janvier 2013
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