Art. 57, Code général des impôts
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « L'actualité des prix de transfert - Compte-rendu de la Commission fiscale du barreau de Paris du 19 juin 2014 » / evénement / lexbase fiscal n°580 du 24 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « La succursale bancaire à l'épreuve de la sous-capitalisation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Communication des rulings édictés à l'étranger (loi de finances pour 2014, art. 98) : l'administration se rêve en "Big Brother" » / textes / lexbase fiscal n°555 du 23 janvier 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Publication de la loi de finances pour 2014 après de nombreuses censures constitutionnelles » / brèves / le quotidien du 3 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « La succursale, une filiale (presque) comme les autres » / jurisprudence / lexbase fiscal n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Echange de renseignements : la prorogation du délai de vérification n'est possible que si la demande porte sur l'objet du redressement et est adressée à l'Etat vers lequel un transfert indirect de bénéfices est soupçonné » / brèves / le quotidien du 16 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « L'arrêt de la CJUE du 5 juillet 2012 menace les mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale articulés autour de l'article 238 A du CGI » / jurisprudence / lexbase fiscal n°496 du 6 septembre 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Coup d'arrêt à la mondialisation fiscale : le régime du BMC est mort - Questions à Vincent Grandil, Avocat au sein du cabinet Altexis » / questions à... / lexbase fiscal n°453 du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité par Art. 209 B, Code général des impôts
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