Le Quotidien

Le 19 juillet 2012, le Bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, a reçu M. Denis Calippe, président de la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris, qui souhaitait associer l'action de la Chambre à l'opération "coup de poing contre les pirates du droit" initiée par l'Ordre des avocats de Paris pour lutter contre les sites internet proposant des prestations illégales. Des actions communes, notamment de signalement des sites illégaux et de sensibilisation des particuliers et des entreprises, seront mises en oeuvre à la rentrée. Cet accord avec les huissiers de justice marque la poursuite de l'action de fédération des professions réglementées par le Barreau de Paris déjà uni avec l'Ordre des experts comptables de la région Ile de France et la FNAIM afin de combattre les "braconniers du droit et du chiffre".

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Aux termes d'une décision rendue le 19 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient que la neutralité fiscale de l'échange d'actions au sein des Etats membres de l'Espace économique européen ne peut pas être restreinte sur le fondement de la nécessité de lutter contre la fraude fiscale et de préserver l'efficacité des contrôles fiscaux lorsqu'une convention d'assistance mutuelle a été signée entre l'Etat de la cédante et celui de la société bénéficiaire (CJUE, 19 juillet 2012, aff. C-48/11 N° Lexbase : A0048IR9). En l'espèce, une société finlandaise détient des actions dans une société de droit finlandais, à hauteur d'environ 20 %. L'autre actionnaire est une société norvégienne. L'actionnaire finlandais a souhaité bénéficier du régime des échanges d'actions pour une opération dans laquelle il cédait ses actions à l'actionnaire norvégien contre remise de titres de son capital à hauteur de 6 %. La commission centrale des impôts finlandaise a déclaré que cet échange ne devait pas être considéré comme une cession d'actions, ce que réfute la société. Le juge saisi pose à la CJUE la question préjudicielle de savoir si un échange d'actions, dans le cadre duquel une société anonyme finlandaise cède à une société norvégienne des actions d'une société dont elle est propriétaire et reçoit en contrepartie des actions émises par la société norvégienne, doit être traité sur le plan fiscal de la même manière neutre que si l'échange d'actions concernait des sociétés anonymes nationales ou des sociétés établies dans des Etats membres de l'Union européenne ? La Cour constate que, selon la loi nationale, une opération d'échange d'actions entre sociétés ne bénéficie d'un traitement fiscal neutre dans le chef de la société cédante dont le siège est établi en Finlande que dans la mesure où, d'une part, le siège social de la société acquérante est également établi en Finlande ou dans un Etat membre et, d'autre part, l'échange d'actions entraîne la prise d'une participation majoritaire de la société acquérante dans la société acquise. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'échange d'actions est, sur le plan fiscal, traité comme une cession d'actions imposable. Le traitement fiscal d'un échange d'actions auquel est soumise une société nationale est, dans cette situation, déterminé par le seul lieu du siège de la société acquérante. Or, l'article 31 de l'accord EEE interdit toute discrimination fondée sur le lieu du siège des sociétés. La juridiction de renvoi justifie cette restriction par les raisons impérieuses d'intérêt général liées à la nécessité de lutter contre la fraude fiscale et de préserver l'efficacité des contrôles fiscaux. Le juge de l'Union estime que la Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée à Copenhague le 7 décembre 1989 entre la Norvège et la Finlande remplit déjà cet objectif. La restriction nationale n'est donc pas justifiée.

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La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 (N° Lexbase : L1846INP ; lire N° Lexbase : N4379BQA) a complété les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (N° Lexbase : L7392IAZ), en créant un article L. 2122-10-1 (N° Lexbase : L1872INN), intégré dans le Code du travail. Cet article prévoit qu'en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans. Le décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 (N° Lexbase : L7972ITG), publié au Journal officiel du 25 juillet 2012, fixe cette période à deux semaines, du mercredi 28 novembre au mercredi 12 décembre 2012, pendant laquelle les salariés concernés pourront voter par voie électronique et par correspondance. Ainsi, s'agissant du vote électronique, le scrutin est organisé du mercredi 28 novembre 2012, à 9 heures, au mercredi 12 décembre 2012, à 19 heures et s'agissant du vote par correspondance, du mercredi 28 novembre 2012 au mercredi 12 décembre 2012 inclus (sur la représentativité syndicale au niveau des très petites entreprises (TPE), cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5297ETD).

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