Le Quotidien

Pour mémoire, la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 N° Lexbase : L0278IRQ) et le décret d'application du 28 septembre 2011 (décret n° 2011-1202 N° Lexbase : L1504IR7) ont créé une nouvelle taxe obligatoire de 35 euros pour toute action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, social, rural ou de droit administratif. Destinée à rémunérer les avocats intervenant lors des gardes à vue, au titre de l'aide juridictionnelle, elle est applicable à toutes les actions introduites depuis le 1er octobre 2011. Seules les personnes bénéficiaires de l'aide juridique sont exemptées de cette taxe. A compter du 1er janvier 2012, date à laquelle la représentation devant la cour d'appel sera assurée par les avocats, ces derniers devront effectuer en matière civile les déclarations d'appel et les constitutions d'intimé obligatoirement par la voie électronique depuis le service e-barreau, en exécution des dispositions de l'article 930-1 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0362IGI). C'est également à cette date que les justiciables qui font appel d'une décision dans une procédure imposant l'assistance d'un avocat devront verser, en plus des 35 euros, un droit supplémentaire de 150 euros affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel. Les timbres qui étaient jusqu'à présent uniquement disponibles au format papier et apposés sur les pièces de procédure, pourront courant janvier 2012 être joints par voie électronique depuis le service e-barreau :
- aux déclarations d'appel et constitutions d'intimé ;
- mais également sur les inscriptions à une audience de référés ou le placement au fond d'une assignation devant le tribunal de grande instance.
Un site dédié à l'achat de timbres fiscaux est actuellement développé par les services du ministère de la Justice et des Libertés et accessible à partir du portail du ministère de la Justice sera très prochainement mis à la disposition des avocats et des justiciables (source : communiqué de presse du CNB).

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Ont été publiés aux Journaux officiels des 7 et 9 décembre 2011, deux décrets publiant chacun un accord international signé par la France et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Le premier décret contient l'accord entre la France et Hong Kong (décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011, portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales [ensemble un protocole], signé à Paris le 21 octobre 2010 N° Lexbase : L3556IR7). La loi n° 2011-1283 du 13 octobre 2011 (N° Lexbase : L1876IRW) avait promulgué cette Convention fiscale internationale, qui est aujourd'hui rendue publique par ce décret de publication. Le second décret publie un accord sous forme d'échange de lettres intervenu antre la France et les Îles Turques et Caïques (décret n° 2011-1834 du 7 décembre 2011, portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale [ensemble une annexe], signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009 N° Lexbase : L3620IRI). La loi n° 2010-843 du 23 juillet 2010 (N° Lexbase : L8255IMP) avait promulgué cette Convention fiscale internationale, qui est aujourd'hui rendue publique par ce décret de publication. A noter, les Îles Turques et Caïques ont fait l'objet d'une inscription sur la liste prévue à l'article 238-0 A du CGI (N° Lexbase : L3333IGK), par le biais du l'arrêté du 14 avril 2011 (arrêté du 14 avril 2011, pris en application du 2 de l'article 238-0 A du CGI N° Lexbase : L0134IQZ). En effet, les Etats et territoires qui ont signé avec la France une convention d'échange de renseignements avant le 1er janvier 2010 ne sont pas sur la liste mise à jour pour 2010. En revanche, ils figurent sur la liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est toujours pas entrée en vigueur au 1er janvier 2011. La convention en cause a été signée le 24 septembre 2009 et ratifiée par la France le 23 juillet 2010. La publication tardive de la Convention explique l'inscription des Îles à la liste des ETNC pour l'année 2011. Nul doute qu'elles en disparaîtront en 2012.

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L'appel nullité, ouvert en cas d'excès de pouvoir, n'est pas une voie de recours autonome. Tel est le principe rappelé par la Haute juridiction dans un arrêt en date du 8 décembre 2011 (Cass. civ. 2, 8 décembre 2011, n° 10-18.413, FS-P+B N° Lexbase : A1930H4A). En l'espèce, la société E. a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce statuant sur le recours formé contre l'ordonnance d'un juge-commissaire. Elle a, pour ce faire, déposé de nouvelles écritures invoquant un excès de pouvoir du tribunal afin de réclamer l'annulation du jugement. La cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 18 mars 2010, n°09/07580 N° Lexbase : A2917EWX) a estimé que l'appel était irrecevable au motif que la déclaration d'appel indiquait que celui-ci tendait à la réformation ou l'annulation de la décision de la juridiction du premier degré et non à la nullité de celle-ci, de sorte à ce que la société qui avait formé un appel de droit commun était irrecevable à interjeter un appel nullité, par des conclusions postérieures à l'expiration du délai de recours. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa des dispositions de l'article 542 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6693H7Z), que la voie de l'appel nullité n'est pas autonome, étant ouverte en cas d'excès de pouvoir.

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