Réf. : CE 9° et 10° s-s-r., 16 avril 2010, n° 318941, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0160EWT)
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N9422BNB
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Rapport 2009 de la Cour de cassation
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N9477BNC
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 3, 14 avril 2010, n° 06-17.347, Société Prolog-ues, FS-P+B (N° Lexbase : A0460EWX)
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N9473BN8
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. com., 13 avril 2010, n° 08-19.074, M. Thierry Tellier, FS-P+B (N° Lexbase : A0473EWG)
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N9458BNM
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : CE référé, 22 avril 2010, n° 338662, Ministre de la Justice c/ M. Mebarek, mentionné dans les tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A8023EW3)
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N0611BPC
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Loi n° 2009-967, 03 août 2009, de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, NOR : DEVX0811607L, VERSION JO (N° Lexbase : L6063IEB)
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N0612BPD
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010, relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social (N° Lexbase : L0187IHE)
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N0613BPE
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 3, 14 avril 2010, n° 09-14.455, Mme Nicole Humbert-David, FS-P+B (N° Lexbase : A0651EWZ)
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N0591BPL
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Le 07 Octobre 2010
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