Art. L622-9, Code de commerce
Lecture: 1 min
L7004AIA
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le créancier hors procédure n’est pas définitivement hors jeu » / jurisprudence / lexbase affaires n°795 du 16 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et régularité des avis de mise en recouvrement » / brèves / lexbase affaires n°753 du 13 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Limites au dessaisissement d’un débiteur, personne physique : les considérations morales et familiales » / jurisprudence / lexbase affaires n°708 du 10 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compétence prolongée du tribunal : l’insuffisance du critère du dessaisissement du débiteur » / jurisprudence / lexbase affaires n°593 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Divorce d’un débiteur en liquidation judiciaire : répartition des rôles entre liquidateur et débiteur dessaisi » / jurisprudence / lexbase affaires n°583 du 14 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Effets rétroactifs de la déclaration d’inconstitutionnalité de la suspension automatique des poursuites engagées à l’encontre des Français rapatriés » / brèves / lexbase affaires n°582 du 7 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire : l'exercice d'une voie de recours contre sa condamnation à payer une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture » / jurisprudence / lexbase affaires n°437 du 24 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : la signature du partage successoral relève du seul pouvoir du liquidateur » / brèves / le quotidien du 26 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Inopposabilité à la procédure d'un acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur » / jurisprudence / lexbase affaires n°398 du 16 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire : perfection de la vente de gré à gré d'un immeuble dès l'ordonnance du juge-commissaire » / brèves / lexbase affaires n°386 du 19 juin 2014 Abonnés
Nouveau texte Art. L641-9, Code de commerce
Nouveau texte Art. L641-9, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.