Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 9 avril 2010, Commune de Levallois-Perret, publiés au recueil Lebon, n° 309480 (N° Lexbase : A5649EUR) et n° 309481 (N° Lexbase : A5650EUS)
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N7493BNT
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. com., 7 avril 2010, n° 09-11.196, Société ABN Amro bank Nv, F-P+B (N° Lexbase : A5839EUS)
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N7469BNX
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : CJUE, 13 avril 2010, aff. C-91/08, Wall AG c/ Ville de Francfort-sur-le-Main (N° Lexbase : A6543EUU)
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N9483BNK
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : CJUE, 15 avril 2010, aff. C-538/08 (N° Lexbase : A9185EUQ)
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N9421BNA
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. soc., 8 avril 2010, n° 08-43.056, Société Samse, FS-P+B (N° Lexbase : A5805EUK)
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N7456BNH
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 3, 8 avril 2010, n° 08-21.410, Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France (SEMAFF), FS-P+B (N° Lexbase : A5792EU3)
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N9453BNG
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Décret n° 2010-370 du 13 avril 2010, portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (N° Lexbase : L9689IGX)
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N9478BND
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. soc., 8 avril 2010, n° 09-40.975, Société Constructions métalliques Brayonnes, FS-P+B (N° Lexbase : A5913EUK)
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N7467BNU
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Le 07 Octobre 2010
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