TUE consolidé, 25-03-1957, art. 49
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L5359BCH
TROISIÈME PARTIE : LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE IV : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX
Chapitre 2 : LE DROIT D'ÉTABLISSEMENT
Article 49
(ex-article 43 TCE)
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre.La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « The consequences of Brexit for companies and company law » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°40 du 30 mars 2017 Abonnés
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