Réf. : Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.347, Société Swissport France, FS-P+B+R (N° Lexbase : A1868ETD)
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N5970BNG
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 12 mars 2010, n° 306368, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A1598ETD)
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N5926BNS
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 3, 3 mars 2010, n° 08-19.108, Société des eaux minérales de Vals (SEM Vals), FS-P+B (N° Lexbase : A6487ES3)
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N5959BNZ
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 (N° Lexbase : L7312IGW)
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N5987BN3
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 3, 10 mars 2010, n° 09-12.135, M. Jacques Levèque, FS-P+B (N° Lexbase : A1796ETP)
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N6033BNR
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 2, 11 mars 2010, n° 08-19.320, M. Eric Toyes, FS-P+B (N° Lexbase : A1707ETE)
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N6032BNQ
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : CJUE, 11 mars 2010, aff. C-522/08, Telekomunikacja Polska SA w Warszawie c/ Prezes Urzêdu Komunikacji Elektronicznej (N° Lexbase : A9740ESK)
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N6035BNT
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Décrets 2010-259 (N° Lexbase : L7632IGR) à 2010-269 (N° Lexbase : L7642IG7) du 11 mars 2010, portant sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (N° Lexbase : L5035IE9)
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N6049BND
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Le 07 Octobre 2010
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