Réf. : Décret n° 2009-1693, 29 décembre 2009, relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance, NOR : JUSB0822386D, VERSION JO (N° Lexbase : L1849IGL)
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N9519BMI
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Décret n° 2009-1615, 18 décembre 2009, pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable, NOR : ECEL0914114D, ... (N° Lexbase : L1250IGE)
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N9332BML
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Loi n° 2009-1673, 30 décembre 2009, de finances pour 2010, NOR : BCFX0921637L, VERSION JO (N° Lexbase : L1816IGD)
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N9366BMT
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CE 9/10 SSR, 30 décembre 2009, n° 310284,(N° Lexbase : A9238EPT)
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N9464BMH
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 3, 16 décembre 2009, n° 09-10.209, FS-P+B (N° Lexbase : A7240EPT)
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N7204BMR
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : T. com. Nanterre, 10 décembre 2009, aff. n° 2009R02084, SAS BFM TV c/ STE CANAL PLUS DISTRIBUTION (N° Lexbase : A5523EPA)
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N9514BMC
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CJCE, 23 décembre 2009, aff. C-305/08,(N° Lexbase : A9028EP3)
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N9389BMP
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Décret n° 2009-1744, 30 décembre 2009, pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, NOR : BCFF ... (N° Lexbase : L1899IGG)
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N9476BMW
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Le 22 Septembre 2013
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