Le Quotidien

Aux termes de l'article L. 6222-18 du Code du travail (N° Lexbase : L3198H9C), la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties ou, à défaut, peut être prononcée par le Conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Tel est le principe rappelé par la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 septembre dernier (CA Paris, 18ème ch., sect. A, 9 septembre 2008, n° 06/12845, M. José Silverio "Mag Presse" N° Lexbase : A3682EAM). En l'espèce, M. S. fait valoir que Mlle P. a commis une faute grave justifiant la résiliation du contrat d'apprentissage. Il soutient qu'elle a utilisé une recharge de portable pour son téléphone personnel et vendu la recharge vide à un client, lequel a dû être remboursé à la suite de sa réclamation. Pour sa part, Mlle P. expose que M. S. a résilié unilatéralement son contrat d'apprentissage, ce qui l'a empêchée de poursuivre sa formation. Elle ajoute qu'aucune faute ne peut lui être imputée, l'employeur n'en rapportant pas la preuve. Or, il ressort que Mlle P. a refusé la résiliation d'un commun accord du contrat d'apprentissage sollicitée par M. S., lequel a saisi, en conséquence, le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire conformément à l'article précité. Mlle P. doit donc être déboutée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour rupture unilatérale du contrat d'apprentissage. En revanche, l'employeur ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité des griefs imputés, étant observé que la plainte déposée pour vol à son encontre a été classée sans suite. En conséquence, celle-ci a droit à une indemnité réparant le préjudice subi du fait de la rupture anticipée de son contrat d'apprentissage .

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