Réf. : CA Paris, 1ère, P, 11 juillet 2008, n° 08/12986,(N° Lexbase : A7073D9T)
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CE 2/7 SSR., 25-07-2008, n° 305697, M. et Mme ISSAIDEN (N° Lexbase : A7922D9B)
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Le 18 Juillet 2013
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Réf. : QE n° 22703 de M. Gaultier Jean-Jacques, JOANQ 13 mai 2008 p. 3961, Travail, relations sociales, min. fam. et solidarité, réponse publ. 15-07-2008 p. 6242, 13ème législature (N° Lexbase : L7329IAP)
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Le 22 Septembre 2013
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Le 18 Juillet 2013
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