Le Quotidien

La confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer et la réalisation de ces conditions ne peut résulter de la connaissance, avant la conclusion de l'acte, de l'identité de dirigeants de la société mandataire et de la société acquéreur, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 juillet 2008 (Cass. civ. 3, 2 juillet 2008, n° 07-15.509, FS-P+B N° Lexbase : A4899D9C). Dans cette affaire, la société X a donné à la société Y mandat non exclusif de vendre un bien au prix de 401 000 euros, dont 19 000 euros de commission. La société Y a fait parvenir à son mandant un "compromis de vente" au prix de 401 000 euros, signé par le gérant de la société civile immobilière Z, qui était également le gérant de la société Y. La société X a, ensuite, informé la société Y qu'ayant retenu une autre offre, elle ne donnait pas suite à l'offre de la société Z et résiliait le mandat. La société Y l'a alors assignée en paiement de dommages-intérêts correspondant au montant de la commission. Pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que la société X ne pouvait ignorer l'identité de dirigeants, puisque le mandat qu'elle avait reçu était signé par le dirigeant de la société Z qui était aussi le gérant de la société Y. La Cour suprême annule cette décision au visa de l'article 1338 du Code civil (N° Lexbase : L1448ABA), rappelant que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer, et que la réalisation de ces conditions ne pouvait résulter de la connaissance, avant la conclusion de l'acte, de l'identité de dirigeants de la société mandataire et de la société acquéreur.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

En l'absence de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle de l'entrepositaire agréé ou situées en dehors de la sphère de sa responsabilité, celui-ci ne pouvait pas se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 158 C du Code des douanes (N° Lexbase : L0787ANH), le dispensant du paiement des droits et taxes sur ces produits pétroliers perdus. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008 (Cass. com., 1er juillet 2008, n° 04-17.902, Société Pipeline Méditerranée et Rhône (SPMR), FS-P+B N° Lexbase : A4800D9N). En l'espèce, des fuites d'hydrocarbures provenant d'un oléoduc exploité par la SPMR, dans lequel ces produits circulaient en suspension de droits d'accises à destination de la Suisse, ont eu lieu sur le territoire d'une commune d'Isère et ont été suivies de l'éclatement de l'oléoduc. La Cour retient que de tels dommages représentent un risque fréquent et inhérent à tout transport de carburant par pipeline. Ainsi, ils ne présentent aucun caractère d'imprévisibilité pour l'exploitant du pipeline, alors que la SPMR n'explicite, ni ne démontre, quelles mesures efficaces elle avait prises pour éviter l'événement dommageable. De plus, il n'y a pas d'extériorité de l'éclatement de l'oléoduc par rapport à l'activité même de la SPMR, propriétaire du pipeline et gardienne des installations. Elle ne peut donc invoquer le caractère de force majeure de ces fuites et de l'éclatement de son oléoduc, qui sont directement liés à la structure même et à l'entretien des installations.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable