Le Quotidien

Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d'introduire l'instance dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l'adversaire son intention de la poursuivre. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation le 31 janvier 2008 (Cass. civ. 1, 31 janvier 2008, n° 07-11.479, F-P+B N° Lexbase : A6107D4X). Dans cette affaire, pour dire recevable l'action en atteinte à la présomption d'innocence introduite par une personne contre la société Les Editions Maréchal-Le Canard enchaîné à propos d'un article publié le 27 avril 2005, l'arrêt attaqué retient qu'il importe peu que l'intéressé, après avoir interjeté appel d'une ordonnance de condamnation le 5 juillet 2005 et déposé le 8 juillet 2005 des conclusions notifiées le 22 juillet 2005, n'ait pas produit d'autres écritures avant le 29 novembre 2005, sa demande étant exclusivement fondée sur l'article 9-1 du Code civil (N° Lexbase : L3305ABZ), et relevant en conséquence du droit commun régissant les actions civiles. La Cour suprême retient à l'inverse que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d'introduire l'instance dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l'adversaire son intention de la poursuivre. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW).

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Le 8 novembre 2002, la société A. a été mise en liquidation judiciaire. Le 17 mai 2005, le liquidateur assigne le président du conseil d'administration en ouverture d'une liquidation judiciaire, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce (N° Lexbase : L7044AIQ), dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 (N° Lexbase : L5150HGT). Par conclusions du 10 mars 2006, le liquidateur a substitué à sa demande initiale une demande en obligation aux dettes sociales, fondée sur l'article L. 652-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L3796HB9). Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal a déclaré recevable l'action engagée le 17 mai 2005 sur le fondement de l'article L. 624-5 précité et poursuivie par substitution sur le fondement de l'article L. 652-1, a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire à son dirigeant, a mis à sa charge le passif de la société et a ordonné l'exécution provisoire. Le président du conseil d'administration de la société concernée a, alors, demandé l'arrêt de cette exécution provisoire, ce qui lui a été refusé, l'ordonnance soulignant que la substitution, qui s'analyse en une demande additionnelle, bien que les fondements juridiques soient différents, poursuit la même finalité que la demande initiale, à savoir, faire supporter au dirigeant le passif de la personne morale. Cette solution est cassée par la Cour de cassation, qui, fidèle à sa jurisprudence, relève l'impossibilité pour le tribunal statuant le 19 janvier 2007 de prononcer à l'encontre du dirigeant une mesure de liquidation judiciaire fondée sur l'article L. 624-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 26 juillet 2005, dont l'article 192 de cette loi excluait l'application (Cass. com., 5 février 2008, n° 07-15.011, FS-P+B N° Lexbase : A7361D4E).

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Aux termes d'un arrêt rendu le 16 janvier 2007, le Conseil d'Etat a rappelé la procédure de suspension, pour des motifs autres que disciplinaires, d'un médecin (CE 4° et 5° s-s-r., 16 janvier 2008, n° 298625, M. M. N° Lexbase : A1127D4I). Selon l'article R. 4124-3 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L3555HZP), la suspension temporaire peut être prononcée en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil et établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou ses proches, le deuxième par le conseil départemental et le troisième par les deux premiers. En l'espèce, la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins de suspendre M. M. du droit d'exercer la médecine est intervenue après examen de l'intéressé par trois médecins experts désignés conformément aux dispositions précitées. Le Conseil énonce que le fait que ces médecins avaient déjà examiné M. M. lors d'une précédente procédure ayant conduit à sa suspension, n'a pas entaché la régularité de la procédure. Par ailleurs, il ne peut être reproché une inexacte application de l'article du Code de la santé publique puisque, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, l'état pathologique de M. M. justifiait une telle suspension. En conséquence, la requête de M. M. tendant à l'annulation de la décision du Conseil national de l'ordre des médecins est rejetée.

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A été publié au Journal officiel du 8 février dernier, le décret n° 2008-110 du 6 février 2008, relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (N° Lexbase : L7995H3I). Celui-ci modifie l'article R. 146-28 du code précité (N° Lexbase : L7950HE8), qui dispose, désormais, concernant le plan personnalisé de compensation du handicap, que l'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie. Les références mentionnées à l'article L. 146-8 du même code (N° Lexbase : L8830G8K) pour l'appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d'évaluation prenant en compte l'ensemble de la situation, notamment, matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Le modèle de ce guide d'évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des Personnes handicapées. La Maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal, pour la confection du projet de vie. A noter, enfin, que le guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée donne lieu à un bilan établi par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 146-28 du Code de l'action sociale et des familles. Ce bilan est remis au ministre chargé des Personnes handicapées.

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