Art. 9-1, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Panorama de droit pénal de la presse (septembre 2020 à mars 2021) » / panorama / lexbase pénal n°36 du 25 mars 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les 20 ans de la loi du 15 juin 2000 : la genèse de l’article préliminaire du Code de procédure pénale » / focus / lexbase pénal n°28 du 18 juin 2020 Abonnés
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