Le Quotidien

En prononçant une condamnation solidaire ou in solidum le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre. Il ne préjuge pas, non plus, de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s'effectuer, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2007, destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 20 mars 2007, n° 06-12.074, F-P+B N° Lexbase : A7530DUG). En l'espèce, la société Renault véhicules industriels (RVI) et la société Echinard et Faure ont été condamnées in solidum, par une cour d'appel, à payer certaines sommes à la société Granutrans, au titre de la garantie des vices cachés, à l'occasion de la vente d'un tracteur affecté d'un tel vice. La société Echinard et Faure a présenté une requête sur le fondement de l'article 463 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2702ADG), reprochant à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur la demande de garantie qu'elle avait formée à l'encontre de la société RVI, fabricant. Les juges du fond énoncent qu'en indiquant que le jugement serait confirmé en ce qu'il avait prononcé la condamnation in solidum du fabricant et du vendeur, et en confirmant la décision de première instance qui excluait le recours en garantie du revendeur, ils n'avaient pas omis de statuer sur cette demande. A tort selon la Cour suprême qui estime qu'en statuant ainsi, alors qu'en prononçant une condamnation solidaire ou in solidum le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s'effectuer, la cour d'appel a violé les articles 1213 du Code civil (N° Lexbase : L1315ABC) et 463 susvisé.

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Par un communiqué de presse en date du 3 avril dernier, la Commission européenne annonce que la Communauté devient officiellement membre de la Conférence de La Haye de droit international privé, réaffirmant ainsi son rôle international majeur en matière de justice civile. La Conférence de La Haye de droit international privé est une organisation intergouvernementale mondiale qui regroupe 65 Etats représentant tous les continents, parmi lesquels figurent tous les Etats membres de l'Union européenne. Le mandat statutaire de la Conférence est d'oeuvrer à "l'unification progressive des règles du droit international privé". Cela implique de trouver des solutions reconnues internationalement à des questions telles que la compétence des tribunaux, le droit applicable, la reconnaissance et l'exécution des jugements dans un grand nombre de domaines, du droit commercial à la procédure civile internationale, de la protection de la famille et de l'enfance aux questions de mariage et de statut personnel. Au fil des années, la Conférence a adopté un nombre considérable de conventions, qui sont de plus en plus souvent ratifiées par des non-membres. C'est ainsi que ses travaux réunissent désormais plus de 120 pays du monde entier. La convention de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants constitue un exemple des réalisations essentielles de la Conférence. Il était donc indispensable que la Communauté devienne un membre à part entière de la Conférence de La Haye. Mais le statut de la Conférence de La Haye envisageant exclusivement l'adhésion d'Etats, et non d'organisations internationales, il devait être modifié pour permettre l'entrée de la Communauté. Les négociations en vue de ces modifications ont abouti en juillet 2005. Le nouveau texte devait, ensuite, être approuvé à la majorité des deux tiers des membres de la Conférence. La procédure a été achevée à la fin de l'année 2006 et le nouveau statut est entré en vigueur en janvier 2007 (source : communiqué IP/07/460).

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