Le Quotidien

A été publiée au Journal officiel, après validation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2007-550 DC, du 27 février 2007 N° Lexbase : A3317DUE), la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (loi n° 2007-309, 5 mars 2007 N° Lexbase : L6047HUI). Dans un premier temps, le texte prévoit de rendre la Télévision Numérique Terrestre (TNT) accessible à 95 % de la population française. Les 5 % restants devront être desservis par voie satellitaire gratuite. Dans un second temps, le projet organise l'extinction progressive à compter du 31 mars 2008 de la diffusion analogique. Les opérateurs historiques (TF1, M6 et Canal Plus) subiront l'essentiel des coûts liés au basculement puisqu'ils devront renoncer à la diffusion analogique avant l'échéance prévue par leur autorisation de diffusion et déployer leur réseau hertzien en numérique de manière à couvrir le territoire. A titre de compensation, chaque opérateur historique bénéficiera d'une chaîne numérique supplémentaire (dite "bonus") et d'une prorogation de 5 ans de leur autorisation de diffusion. La loi insère un nouvel article au sein du Code la construction et de l'habitation aux termes duquel "toute personne qui construit un ensemble d'habitations l'équipe au moins des gaines techniques nécessaires à la réception, par tous réseaux de communications électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode numérique" (nouvel art. L. 111-5-1). Enfin, la loi opère également quelques modifications sur le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales.

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La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2007 (loi n° 2007-308, 5 mars N° Lexbase : L6046HUH), après avoir été validée en majeure partie par le Conseil constitutionnel (décision n° 2007-552 DC, du 1er mars 2007 N° Lexbase : A4014DU9), seuls les cavaliers législatifs ayant été censurés par les Sages (dispositions concernant le rôle de l'Institut national de la propriété industrielle et la gestion du registre national informatisé du commerce et des sociétés, le recours à l'arbitrage par les personnes morales de droit public, les offices de commissaire-priseur, et l'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation). Aux termes de ce texte, la mise sous tutelle ou sous curatelle ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Un mandat de protection future est créé, par lequel il sera possible de prévoir les modalités de son éventuelle protection future, notamment, en désignant à l'avance qui sera chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin. Les droits de la personne protégée sont renforcés puisque la personne est obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle. Des comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous tutelle seront obligatoires, et les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille (mandataires judiciaires) seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d'évaluation et de rémunération. Hormis les dispositions afférentes au mandat de protection future qui sont d'applications immédiates, la loi nouvelle entrera en vigueur au 1er janvier 2009.

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Après avoir obtenue le feu vert du Conseil constitutionnel (décision n° 2007-553 DC, du 3 mars 2007 A4243DUP), la loi relative à la prévention de la délinquance a été publiée au Journal officiel du 7 mars dernier (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 N° Lexbase : L6035HU3). Riche de 82 articles, la loi modifie de nombreux codes, tels que le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code général des collectivités territoriales, le Code la santé publique ou encore le Code de l'action sociale et des familles. Parmi les principales innovations de cette loi, peuvent être cités la répression du "happy slapping", la modification du permis à point, l'adaptation de l'ordonnance du 2 février 1945 (N° Lexbase : L4662AGR) en donnant aux délinquants une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible, le renforcement du pouvoir du maire, pivot de l'action autour duquel tous les acteurs se rassemblent, ou encore, la mise en oeuvre d'une mesure d'injonction thérapeutique pour les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants.

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L'annulation par le Conseil d'Etat d'une décision pour vice de forme ne fait pas obstacle à ce que soit reprise une décision de même nature. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'État statuant en référé le 26 février 2007 (CE référé, 26 février 2007, n° 301893, M. Jean Riche N° Lexbase : A4322DUM). En l'espèce, M. R. demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui accorder une provision de neuf mille euros, en raison de l'obligation qui incomberait au ministre de la Défense de lui verser une somme représentant six mois de demi-solde dont il aurait été privé par une décision irrégulière le plaçant d'office en congé de longue durée à demi-solde, et non avec l'intégralité de sa solde. Or, l'annulation par le Conseil d'Etat de cette décision litigieuse avait été prononcée pour vice de forme, ne faisant ainsi nul obstacle à ce que le ministre reprenne une décision de même nature. La créance dont se prévaut M. R. ne peut donc être regardée comme une obligation qui n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L2548AQG). La requête de M. R. est donc rejetée.

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