Le Quotidien

La loi du 2 juillet 2003, dite loi "Urbanisme et habitat" a imposé des mesures visant à renforcer la sécurité des usagers dans les ascenseurs (loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, article 79 N° Lexbase : L6770BH9). Le décret d'application de cet article a été publié au Journal officiel du 10 septembre 2004 (décret n° 2004-964, 9 septembre 2004, relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le Code de la construction et de l'habitation N° Lexbase : L7715GTW). Aux termes de ce texte, les propriétaires des ascenseurs en fonctionnement, qui ne satisfont pas certaines exigences de sécurité, devront réaliser des travaux de sécurité par tranches sur une durée maximale de 15 ans. La première série de travaux devra être réalisée avant le 3 juillet 2008 et comprend les mesures les plus importantes pour améliorer la sécurité comme, par exemple, le verrouillage des portes palières en cas de non-présence de l'ascenseur à l'étage, ou la clôture de la gaine d'ascenseurs ou la mise en place d'un dispositif destiné à éviter les chutes dans la gaine quand l'ascenseur est arrêté entre deux paliers. Un arrêté viendra préciser, en matière d'entretien des ascenseurs, les exigences visant à assurer leur bon fonctionnement et la sécurité des usagers. Un contrôle du bon fonctionnement des appareils devra être opéré tous les cinq ans par des contrôleurs indépendants. Enfin, des sanctions pénales pourront être prononcées par le juge en cas de manquement à leurs obligations réglementaires par le propriétaire, l'entreprise d'entretien ou le contrôleur. Sur ce sujet, lire également Lutte contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public et sécurité des ascenseurs, Lexbase Hebdo n° 127 du 1er juillet 2004 - édition affaires (N° Lexbase : N2157ABI).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Un bilan de la réforme des procédures de recouvrement, intervenue en 2001 et complétée en 2003, a permis de synthétiser les principales difficultés rencontrées par les institutions dans l'application des nouvelles règles. Une réflexion a été menée, à cet égard, afin de dégager les pistes d'ajustement du dispositif actuel. Ainsi, certaines modifications réglementaires sont intervenues à la suite de cette réflexion, lesquelles sont retranscrites dans une circulaire Agirc-Arrco du 22 juillet 2004 (circulaire Agirc-Arrco, n° 2004-17 du 22 juillet 2004, Evolution des règles de recouvrement N° Lexbase : L4574GTL). Cette circulaire apporte notamment des précisions relatives à la production tardive de l'état nominatif annuel des salaires et aux évolutions intervenues dans ce domaine (modalités de calcul et de remise des pénalités de retard, procédure de relance pour la fourniture de l'état nominatif annuel des salaires). La circulaire traite également du régime des majorations de retard (appréciation du dépassement du seuil d'application des majorations, responsabilités des institutions en cas d'appel tardif du solde régularisateur, point de départ du calcul des majorations). En outre, ce document précise que les règles spécifiques de recouvrement des cotisations AGGF applicables lorsque l'impayé concerne cette seule cotisation seront supprimées. Ainsi, les cotisations AGGF seront soumises, d'une manière générale, aux règles de recouvrement prévues pour les cotisations retraite.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

La Commission européenne a lancé, le 13 septembre dernier, une consultation en ligne afin d'identifier les opportunités et les défis liés à la passation des marchés publics par voie électronique. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du processus d'élaboration d'un plan d'action visant à garantir que l'économie européenne retire le plus grand bénéfice possible de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions sur la passation électronique des marchés, figurant dans le paquet législatif de directives sur les marchés publics publié en mars 2004 (directive 2004/18/CE N° Lexbase : L1896DYU et directive 2004/17/CE N° Lexbase : L1895DYT). En effet, dans le cadre des travaux préparatoires à ce plan d'action, la Commission a besoin de la contribution des entreprises sur les entraves existantes, les attentes et les défis liés aux marchés électroniques. A cet égard, la Commission invite toutes les entreprises et associations professionnelles intéressées à répondre à son enquête. Le délai de réponse est fixé au 15 octobre (communiqué IP/04/1095).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable