Le Quotidien

Le 6 septembre dernier, le président du Tribunal de grande instance de Paris, Jean-Claude Magendie, a remis au ministre de la Justice le rapport du groupe de travail sur le thème "célérité et qualité de la justice". Ce rapport, qui avait été demandé au printemps, procède à un état des lieux exhaustif des lenteurs de la justice et propose des procédures et des pratiques professionnelles propres à y remédier. Le rapport se compose de quatre parties consacrées respectivement au procès civil, à l'expertise judiciaire civile, au procès pénal, et à l'informatique et la communication électronique. Parmi les propositions énoncées par le groupe de travail, l'on peut relever, entre autres, pour ce qui concerne le procès civil, la volonté d'inscrire dans les principes directeurs de ce procès une obligation de loyauté ; celle de limiter la production de nouvelles pièces devant la cour d'appel ; ou encore poser le principe d'une exécution de plein droit des jugements de première instance. L'objectif des préconisations est de rendre la justice plus rapide et plus efficace, conformément aux légitimes attentes des Français, tout en préservant la sécurité juridique. Les propositions du groupe de travail présidé doivent faire maintenant l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs intéressés afin de déboucher rapidement sur des évolutions concrètes.

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La Commission a adopté un projet de règlement visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude par une coopération administrative accrue avec les Etats membres et entre ces derniers. Les autorités nationales compétentes des divers Etats membres auront l'obligation de se fournir mutuellement, à la demande, des informations et une assistance en matière de surveillance. La Commission aura accès à ces informations, afin de faciliter et de coordonner les activités antifraude des Etats membres par les analyses de risque pertinentes. Ce règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle couvre la fraude transnationale à la TVA à grande échelle, le blanchiment des produits de la fraude communautaire, de la fraude au détriment des Fonds structurels et des autres subventions issues du budget de l'Union. Cette coopération sera axée sur les affaires transnationales importantes concernant un préjudice fiscal d'au moins 500 000 euros en cas de fraude à la TVA et de 100 000 euros dans les autres cas (communiqué IP/04/1056).

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La Commission européenne a donné aujourd'hui son accord à un régime français d'aides au transport par voies navigables. Ce régime sera en vigueur pendant la période 2004-2007 avec un budget compris entre 14,5 et 15 millions d'euros par an. L'objectif de ce nouveau régime d'aides est d'encourager le développement du transport fluvial en France au moyen de la modernisation de la flotte et de la promotion de la profession de transporteur fluvial. Les bénéficiaires potentiels de ces aides sont toute personne physique ou morale relevant du secteur du transport de marchandises par voies navigables et opérant en France. Le plan d'aides est constitué de deux parties principales. La première partie vise à moderniser la flotte et à améliorer sa capacité à transporter des marchandises spécifiques, afin de répondre aux besoins des chargeurs et des industriels tout en améliorant sa qualité environnementale. L'amélioration des caractéristiques techniques générales des bateaux devrait ainsi permettre de réaliser des économies d'énergies et de réduire les émissions de polluants. Les aides incluront aussi des projets de recherche et de développement, ciblés et correspondant à une demande explicite, et des investissements dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication. La deuxième partie concerne la promotion et le renouvellement de la profession de transporteur fluvial par le biais d'aides à la formation continue et d'aides à la transmission de bateaux du parc français à des jeunes repreneurs (communiqué IP/04/1077).

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