Le Quotidien

Le service minimum garanti dans les services publics devrait voir le jour, au plus tard, courant du premier semestre 2005, selon le ministre des Transports. En effet, la réflexion sur la continuité du service public dans les transports engagée depuis de nombreux mois par le Gouvernement a conduit le ministre à effectuer avec les partenaires sociaux français un tour d'Europe "d'observation" afin de rencontrer dans les pays voisins, les représentants des syndicats et du patronat qui ont signé des accords en la matière et étudier les différentes pratiques qui permettent de concilier droit de grève et continuité du service public. Mise en place le 12 février dernier par Gilles de Robien, la commission Mandelkern a exposé, après consultation des partenaires sociaux, représentants des usagers et des principales entreprises, dans son rapport remis le 21 juillet 2004, les conditions techniques sociales et juridiques dans lesquelles à l'occasion de conflits collectifs du travail, des dispositifs de continuité du service public pourraient être mis en place dans les transports réguliers de personnes. Parallèlement, un certain nombre de discussions bilatérales viennent de s'engager avec les principales parties concernées pour élaborer les dispositions qui seront ensuite proposées au Gouvernement. Ces discussions, si elles aboutissent ne pourront que compléter et enrichir la démarche engagée par la commission d'experts et participer ainsi très utilement à la construction d'un projet équilibré entre la protection du droit de grève et la continuité du service public. A défaut d'accord sur le sujet, entre les partenaires sociaux, le Gouvernement devra s'aventurer sur le terrain législatif, voire référendaire (QE n° 42889 de M. Roy Patrick, JOANQ 29 juin 2004, p. 4867, Equipement, réponse publ. 31 août 2004, p. 6819, 12e législature N° Lexbase : L7712GTS).

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La Cour de justice des Communautés européennes vient de rappeler, dans un arrêt du 7 septembre 2004, que des hydrocarbures déversés de façon non intentionnelle et à l'origine d'une pollution des terres et des eaux souterraines sont des déchets, au sens de l'article 1er, sous a), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975 (N° Lexbase : L9219AUY). Il en va de même pour des terres polluées par des hydrocarbures, y compris lorsque ces terres n'ont pas été excavées. Par ailleurs, elle précise que, dans le cadre d'une convention d'exploitation incluant une mise en location commerciale, la société pétrolière approvisionnant la station-service ne peut être regardée comme détentrice de ces déchets, que si la fuite des installations de stockage de la station-service, qui est à l'origine des déchets, est imputable au comportement de cette entreprise (CJCE, 7 septembre 2004, aff. C-1/03, Paul Van de Walle, Daniel Laurent, Thierry Mersch et Texaco Belgium SA N° Lexbase : A2690DDY).

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Une nouvelle proposition de loi relative à la société européenne a été déposée par les sénateurs Branger et Hyest et publiée sur le site du sénat le 6 septembre 2004 (lire les précédentes propositions relatives à la société européenne N° Lexbase : N9045AAA et N° Lexbase : N0246ABQ). Son objet est d'accommoder le droit français au droit communautaire et vise à le rendre plus attractif et plus compétitif par rapport aux autres Etats membres. Rappelons que le règlement CE n° 2157/2001 (N° Lexbase : L1040AWG) et la directive 2001/86 (N° Lexbase : L5882A4M) relatifs à la société européenne entrent en vigueur le 8 octobre prochain. La présente proposition de loi crée un statut particulier des sociétés anonymes : les sociétés anonymes fermées. Ce statut est réservé aux sociétés anonymes ne faisant pas publiquement appel à l'épargne. Aux termes de cette proposition, ce statut pourra être adopté par voie de modification statutaire. Par ailleurs, le régime des sociétés anonymes fermées, tend à faciliter le passage de la société par actions simplifiées à celui de société anonyme fermée et par la même à la société européenne. En outre, le régime proposé contient plus de liberté contractuelle que le régime des sociétés anonymes traditionnelles, notamment, sur la possibilité d'avoir un actionnaire unique, sur la liberté statutaire s'agissant des formes et délais de convocation des assemblées d'actionnaires ou encore sur l'absence de restriction relative au cumul des mandats sociaux. Néanmoins, ce régime respecte la protection des droits des minoritaires et les institutions représentatives du personnel.

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