Le Quotidien

Le 22 juillet 2004, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et entreprises électriques et gazières . Cette loi vise à permettre l'adaptation du secteur de l'électricité et du gaz au nouveau contexte résultant de l'ouverture progressive du marché à la concurrence (70 % du marché au 1er juillet 2004 puis 100 % au 1er juillet 2007). Il donne aux entreprises le socle d'organisation interne nécessaire pour garantir un haut niveau de service et un accès des tiers, transparent et non discriminatoire, aux réseaux de transport et de distribution, ainsi que le prévoient les directives européennes concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. La loi permet par ailleurs de concilier durablement les évolutions du marché avec le respect, d'une part, avec l'objectif de service public et la péréquation tarifaire en matière d'électricité, et, d'autre part, avec leur caractère intégré et public. La nouvelle loi prévoit de transformer EDF et Gaz de France, actuellement établissements publics, en sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 % par l'État. Cette évolution permet d'abroger le principe de spécialité qui cantonnait les activités des deux entreprises à la fourniture d'énergie et leur interdisait de commercialiser des services associés. Enfin, cette loi réforme le financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières afin d'en garantir la pérennité dans le contexte nouveau de l'ouverture du marché à la concurrence. Le régime spécial de retraites sera ainsi maintenu pour tous les agents mais bénéficiera de la garantie supplémentaire que lui confèrera la conclusion de conventions entre ce régime, le régime général (CNAV) et les régimes complémentaires (AGIRC et ARRCO). Ce texte est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel.

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La loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (loi n° 2002-1094 N° Lexbase : L6285A4K), a inséré dans le Code du domaine de l'Etat un article L. 34-3-1 (N° Lexbase : L6384A7L) qui permet à l'Etat et au titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense et comportant, au profit de l'Etat, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations ainsi édifiées. Un décret du 6 janvier 2004 avait organisé les procédures de passation de ces contrats de bail à construction dans le strict respect des principes de publicité et de mise en concurrence (décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du Code du domaine de l'Etat N° Lexbase : L7940DNE). Un nouveau décret, publié au Journal officiel du 27 juillet dernier, a modifié ces procédures de passation de contrat de bail à construction (décret n° 2004-732, 26-07-2004, modifiant le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat N° Lexbase : L8443EYD). Parmi les modifications opérées, l'on peut retenir l'intégration de la procédure de dialogue compétitif à laquelle l'autorité administrative pourra recourir si, compte tenu de la complexité du projet, elle est objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage juridique ou financier du projet. Les règles applicables sont alors celles prévues par le Code des marchés publics . Lire également Les nouveaux textes permettant à l'Etat de recourir au secteur privé pour financer la construction d'ouvrages publics, Lexbase Hebdo n° 107 du 12 février 2004 - édition affaires (N° Lexbase : N0481ABG).

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Le ministère de l'Industrie a rendu public, le 20 juillet dernier, l'avis du Conseil d'Etat concernant les conditions d'exercice de l'éligibilité des personnes publiques pour leurs achats d'électricité. Il résulte des dispositions du décret n° 2004-597 du 23 juin 2004 (N° Lexbase : L5037DZL), qu'à compter du 1er juillet 2004 toutes les personnes, y compris les personnes publiques, achetant de l'électricité non destinée à un usage domestique sont éligibles, c'est-à-dire libres d'acheter leur électricité au fournisseur de leur choix. Aux termes de son avis, en date du 8 juillet 2004, le Haut conseil confirme que la libéralisation du secteur de l'énergie reste une faculté et non une obligation pour les collectivités territoriales. Le Sénat avait anticipé sur cette réponse en décidant, lors de l'examen du projet de loi sur le changement de statut d'EDF-GDF, d'en dispenser les collectivités qui n'ont pas passé de contrat d'achat d'énergie avec un producteur ou un fournisseur. Le Conseil d'Etat précise qu'il faudra réexaminer la situation lorsque l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité sera complète, c'est-à-dire le 1er juillet 2007. A cette date, les particuliers auront aussi le choix de s'approvisionner auprès d'un autre fournisseur que le producteur historique. Ainsi, le Conseil estime que les collectivités ne devront recourir au Code des marchés publics que lors de la libéralisation complète ; ce qui signifie que les contrats en cours, mais aussi ceux qui seront renouvelés avant cette date, ne sont pas concernés.

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Le 27 juillet 2004, après rejet de la motion de censure déposée par l'opposition parlementaire, le texte du projet de loi relatif aux responsabilités locales a été adopté. Ce texte s'inscrit dans un cadre constitutionnel nouveau issu de la loi du 28 mars 2003. La loi prévoit d'importants transferts de compétences au profit des différentes collectivités territoriales tout en favorisant une meilleure identification de leurs missions respectives. Ces transferts de compétences, qui prendront effet à compter du 1er janvier 2005, seront financés intégralement en privilégiant les ressources provenant d'impôts transférés aux collectivités locales. La loi organise également le transfert des services de l'Etat nécessaires à l'exercice des compétences transférées en donnant toutes les garanties individuelles nécessaires aux agents, qui auront le choix soit de conserver leur statut de fonctionnaires de l'Etat, soit d'intégrer la fonction publique territoriale. Sont à retenir, notamment, : le transfert aux régions les aides économiques individuelles aux entreprises que gérait l'Etat ainsi que les crédits de formation professionnelle qui faisaient l'objet de commandes de prestations à l'AFPA ; en matière d'insertion, en complément du RMI, le transfert aux départements la gestion de plusieurs fonds sociaux comme le fonds de solidarité logement (FSL) ; le transfert de l'essentiel du réseau routier national aux départements, l'Etat ne conservant que la responsabilité des grands itinéraires nationaux (à l'exception des plus grands d'entre eux qui demeurent sous la responsabilité de l'Etat, les ports et aéroports sont transférés aux collectivités locales). Il est noter que les régions pourront établir des programmes régionaux de santé publique en complément des plans de l'Etat, et participer au financement des investissements hospitaliers.

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