Le Quotidien

Le Parlement a apporté un certain nombre de modifications, le 20 avril dernier, à la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, modifiant les directives 84/450/CEE (N° Lexbase : L9577AUA), 97/7/CE(N° Lexbase : L7888AUP) et 98/27/CE (N° Lexbase : L9967AUP). L'objectif poursuivi par cette proposition de directive est de définir des critères standardisés valables dans toute l'Union européenne et de permettre d'identifier les pratiques commerciales déloyales, sans pour autant imposer aux entreprises aucune obligation positive destinée à prouver que leurs pratiques sont loyales. Le Parlement a voulu préciser le champ d'application de la proposition de la Commission. Ainsi, la Commission prévoyait que la directive s'appliquerait aux pratiques commerciales déloyales avant et après une transaction commerciale portant sur un produit quelconque. Les députés ont amendé le texte pour qu'il s'étende aux pratiques commerciales déloyales "des entreprises vis-à-vis des consommateurs". En outre, ils ont ajouté que la directive concernerait les décisions commerciales des consommateurs, même lorsque celles-ci ne débouchent pas sur un contrat entre le consommateur et le professionnel. Sur le chapitre des pratiques commerciales déloyales, le Parlement a décidé d'ajouter un certain nombre d'éléments, absents de la proposition de la Commission. Pour le Parlement, une pratique commerciale déloyale peut être caractérisée par le fait de prendre un prix de référence artificiellement élevé comme base de ristourne de manière à donner au consommateur la fausse impression d'un prix avantageux. Enfin, les députés demandent à la Commission de faire périodiquement un rapport au Parlement et au Conseil sur l'application de cette directive dans les Etats membres et de proposer, tous les cinq ans, l'adaptation de la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances.

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Le 20 avril dernier, les parlementaires européens se sont prononcés en faveur d'une meilleure coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, en adoptant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. Ce texte établit les conditions de désignation des autorités des Etats membres en charge de l'application du droit de la consommation et les modalités de leur coopération. Il doit permettre une répression plus efficace des infractions transfrontalières qui tendent à se développer, entre autres, par l'utilisation accrue d'Internet. Chaque Etat membre désignera les autorités nationales compétentes et le bureau de liaison unique, qui seront chargés de la coordination et de la coopération entre les autorités compétentes, et pas seulement de l'application du règlement. En outre, les députés demandent que les Etats membres désignent d'autres autorités publiques ayant un intérêt à la cessation de l'infraction. Ils estiment que ces autorités devront disposer des pouvoirs nécessaires en matière d'enquête et de contrôle, à condition que ces derniers soient conformes à la législation nationale. Les députés ont également amendé la proposition de la Commission afin d'assurer une meilleure protection des données à caractère personnel, du secret professionnel et du secret des affaires. A quelques exceptions près, toutes les informations transmises devront être confidentielles et soumises au secret professionnel, notamment si leur divulgation risque de porter atteinte aux intérêts commerciaux d'une personne morale ou physique, dont ses droits de protection intellectuelle. La divulgation pourra, néanmoins, être permise si elle est nécessaire pour faire cesser ou interdire l'infraction intra-communautaire.

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Le Conseil de la concurrence, par une décision du 15 avril dernier, vient de prononcer trois mesures conservatoires, à l'encontre des sociétés TPS et France Télécom, pour des pratiques dans le secteur de la télévision par ADSL (décision n° 04-MC-01, 15 avril 2004, relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Free, Iliad, LDCom et 9Télécom N° Lexbase : L1601DYX). La technologie ADSL permet d'utiliser la paire de cuivre de la boucle locale, tant pour le téléphone, que pour les connexions à Internet haut débit et les services audiovisuels. Plusieurs acteurs se sont engagés sur cette nouvelle activité à partir de la fin 2003. Deux diffuseurs - Neuf télécom et Free - ont successivement saisi le Conseil de la concurrence de diverses pratiques d'abus de position dominante et d'ententes attribuées aussi bien à France Télécom qu'aux éditeurs de programmes télévisés, TPS, TF1 et M6, accusés en substance de chercher, dans cette phase de lancement de la télévision par ADSL, à se réserver la "part du lion" sur ce marché émergeant en multipliant les obstacles au lancement et au développement de ce service par des opérateurs alternatifs. Le Conseil de la concurrence a, d'abord, enjoint TPS et France Télécom d'informer sur tous leurs supports publicitaires, les consommateurs de l'incompatibilité de l'offre "MaLigne TV / TPS L" avec le dégroupage par un opérateur alternatif de la ligne de l'abonné pour l'accès à Internet haut débit. Puis, il demande à France Télécom d'autoriser la société 9Télécom à installer, dans les répartiteurs, les matériels de vidéo ADSL nécessaires au déploiement de son offre de télévision par ADSL et à procéder à la migration des lignes dégroupées sur ces nouveaux matériels. Enfin, il ordonne à France Télécom de facturer séparément le transport des flux vidéo et la desserte locale de services ADSL-vidéo, de telle sorte que ces deux prestations ouvertes à la concurrence soient commercialement indépendantes et non liées.

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Dans un communiqué de presse publié le 21 avril 2004, la Commission européenne a proposé de nouvelles initiatives afin d'encourager la coopération entre les Etats membres pour élever le niveau des soins de santé. L'objectif de cette initiative est, selon le commissaire européen responsable de la Santé et de la Protection des consommateurs, d'élaborer une charte européenne des droits des patients à laquelle chacun pourra se référer. Les mesures proposées comprennent trois éléments :
- un document politique relatif à la mobilité des patients et aux soins de santé, qui inclut une meilleure information des patients sur la manière d'accéder à un traitement dans les autres Etats membres. Ce document entend faire en sorte qu'il soit plus facile, pour les prestataires de soins nationaux, d'utiliser les capacités disponibles (tels que des lits d'hôpitaux vides) dans les autres Etats membres ;
- l'établissement de la "méthode ouverte de coordination" pour soutenir les efforts nationaux en faveur de la réforme et du développement des soins de santé, des soins de longue durée et de la protection sociale, en mettant l'accent sur la nécessité de soins accessibles et de qualité, qui soient financièrement viables ;
- un plan d'action en matière de télésanté, qui sera adopté dans les jours prochains, consacré au rôle crucial des nouvelles technologies et des nouvelles manières de dispenser les soins de santé en améliorant l'accès aux soins, ainsi que la qualité et l'efficacité de ceux-ci.

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