Le Quotidien

Afin de combler le vide juridique ayant trait à la surveillance de la réassurance dans l'Union européenne et avant le projet à long terme "Solvabilité II", la Commission vient de présenter une proposition de directive visant à élaborer un marché communautaire en la matière. Cette absence de réglementation uniforme entraîne des disparités substantielles, eu égard aux règles internes de surveillance. Ces dernières, souvent divergentes entre Etats membres, ont engendré une cause d'incertitude pour les entreprises d'assurances ainsi que pour les assurés. La Commission propose, par conséquent, d'étendre aux entreprises de réassurance la réglementation communautaire de l'assurance. Le cadre s'apparenterait au mécanisme de l'agrément délivré par l'Etat membre dans lequel l'entreprise de réassurance a son siège social. Concrètement, ce système d'agrément, commun à tous les Etats membres, pose une série de conditions que les entreprises de réassurance doivent remplir afin d'être agréées. Parmi ces conditions, l'État membre d'origine contrôle les provisions techniques, les placements constitués ainsi que la solvabilité de l'entreprise de réassurance. De plus, la proposition ajoute des règles permettant la surveillance de telles entreprises, notamment sur la constitution de provisions techniques. Cette proposition de directive doit maintenant être adoptée par les eurodéputés et par le Conseil dans le cadre de la procédure dite de codécision.

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Le 22 avril dernier, le CESR (Committee of European Securities Regulators) a publié sa deuxième norme relative à l'organisation d'une meilleure coordination des activités de vérification de la bonne application des règles en matière d'information financière. Les normes contribueront à une mise en oeuvre efficace des normes IASB (International Accounting Standards Board) d'ici l'année 2005. Les dispositions majeures sont au nombre de trois. La première consiste à ce que tous les régulateurs prennent en compte les décisions déjà prises par les autres régulateurs. La deuxième préconise la création d'une base de données permettant aux régulateurs de prendre connaissance des décisions antérieures adoptées par les autres pays. Et, enfin, la dernière propose, dans un souci d'harmonisation maximale, que les décisions, ainsi que les diverses expériences rencontrées par les différents régulateurs, soient discutées au sein au sein d'une structure spécialisée. Le CESR devrait prochainement proposer de nouvelles lignes directrices pour l'application de ces normes.

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Le 22 avril 2004, La Commission européenne s'est prononcée pour l'adoption d'une communication concernant le renforcement de la lutte contre la criminalité financière organisée dans l'Euroland. Cette communication, recueil de mesures prises dans le domaine, pose un plan d'action articulé autour de trois thèmes destiné à renforcer "les moyens de défense réglementaires de l'Europe contre ceux qui tentent d'escroquer les investisseurs". Tout d'abord, la Commission insiste sur l'élaboration d'actions plus ciblées contre le blanchissement des capitaux. Le but avoué est d'anticiper ce type d'infraction dont les moyens sont de plus en plus complexes en renforçant la coopération entre Etats membres. Adjacent à cet engagement, la Commission souhaite améliorer la transparence financière qu'elle juge indispensable pour limiter les occasions d'infractions. Pour ce faire, elle espère une concertation entre les Etats membres dans le but de mettre en place des techniques d'investigations appropriées (enquêtes financières). Enfin, la Commission prévoit de s'attaquer aux fondements de la criminalité financière organisée en dotant les services répressifs de moyens permettant le dysfonctionnement des organisations criminelles.

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Le parlement européen a adopté le 20 avril un Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer". Celui-ci souscrit aux propositions faites par la Commission relatives au gouvernement d'entreprise, qui ont principalement pour but d'améliorer la compétitivité des entreprises, de protéger les actionnaires et les créanciers, et de renforcer la transparence dans le fonctionnement des entreprises. De plus, il considère nécessaire d'adopter un cadre "réglementaire" reconnu au niveau international, afin de sauvegarder les différents intérêts en présence, à savoir ceux des entreprises, des investisseurs et des travailleurs. Il demande, également, le renforcement de la réglementation du contrôle des entreprises et des normes plus souples pour les petites entreprises. Par ailleurs, le parlement souligne l'importance de tenir compte des travaux en cours à l'OCDE dans le domaine du gouvernement d'entreprise, qui viennent de s'achever. Les membres de l'OCDE ont adopté de nouveaux Principes de gouvernement d'entreprise, modifiant la précédente version. Parmi ceux-ci, on notera l'accentuation des droits des investisseurs, comprenant la possibilité de révoquer les administrateurs ou de participer au processus de leur désignation. Enfin, on signalera un accroissement des responsabilités du conseil d'administration.

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