Le Quotidien

Lors du dernier Conseil des ministres le 24 mars 2004, le garde des Sceaux, Dominique Perben, a présenté les grandes lignes de l'ordonnance relative à la "simplification du droit et des formalités pour les entreprises", prise en application de l'article 26 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (loi n° 2003-591 N° Lexbase : L6771BHA). Ce texte vise à alléger certaines dispositions du Code de commerce, principalement les règles de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Ainsi, les SARL vont pouvoir émettre des obligations non cotées, ce qui leur permettra de diversifier leur source de financement. Le plafond du nombre d'associés est relevé, il passe de 50 à 100. Par ailleurs, il est prévu d'étendre les possibilités d'exploiter un commerce en location-gérance. Enfin, on notera, notamment, que le seuil des déclarations préalables en matière de concentration est relevé.

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Après cinq longues années d'enquête, la Commission européenne vient de conclure, le 24 mars dernier, que Microsoft Corporation avait enfreint les règles de concurrence communautaires en abusant de son quasi-monopole sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC, afin de restreindre la concurrence sur les marchés des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail et des lecteurs multimédias. Ce comportement illicite a permis à Microsoft d'acquérir une position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail, produits logiciels qui sont au coeur des réseaux informatiques d'entreprises, et risque purement et simplement d'éliminer la concurrence sur ce marché. Par ailleurs, le comportement de Microsoft a affaibli, dans une très large mesure, la concurrence sur le marché des lecteurs multimédias. Cet abus n'ayant pas encore cessé aujourd'hui, Microsoft se voit contraint par Bruxelles de divulguer à ses concurrents, dans un délai de cent-vingt jours, les informations sur les interfaces nécessaires pour que leurs produits puissent dialoguer avec le système d'exploitation Windows. Microsoft est également tenue, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, de proposer aux équipementiers (et aux utilisateurs finals) une version de son système d'exploitation Windows qui ne comprenne pas le lecteur Windows Media. Enfin, les abus constituant un frein à l'innovation, ils sont préjudiciables au jeu de la concurrence et aux consommateurs, qui ont, en définitive, moins de choix et doivent payer des prix plus élevés, par conséquent la Commission a prononcé à l'encontre de Microsoft une amende "record" de 497 millions d'euros. La société américaine de logiciels informatiques a décidé de faire appel de cette sanction.

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Lors d'un concours, un candidat avait échoué à l'épreuve orale parce qu'il était sous l'influence de médicaments prescrits à la suite d'un accident. Après avoir sollicité vainement un réexamen de son cas auprès des instances de la Commission, il avait saisi le médiateur d'une plainte. Dans sa décision, le médiateur avait estimé qu'il n'y avait pas eu mauvaise administration car la décision de la Commission, refusant que le candidat se présente une seconde fois à l'épreuve orale, n'avait violé aucune règle liant cette institution. Ce dernier avait alors introduit, devant le Tribunal de première instance, un recours en indemnité contre le médiateur, lequel soutenait que le recours devait être rejeté comme irrecevable du fait que seul le Parlement peut contrôler ses décisions. Le Tribunal ayant jugé le recours recevable, le médiateur avait formé un pourvoi contre cet arrêt. En effet, il estimait contraire au droit communautaire qu'un recours en indemnité visant à faire contrôler la régularité de la procédure d'enquête et de sa décision de clôturer la procédure soit introduit à son encontre. La Cour constate, d'abord, que les compétences dont dispose le Parlement à l'égard du médiateur ne s'apparentent pas à un pouvoir de contrôle juridictionnel. Ensuite, le recours en indemnité est une voie de recours autonome qui ne doit pas être confondue avec le recours en annulation visant à sanctionner l'illégalité d'un acte juridiquement contraignant. Toutefois, l'une des conditions du droit à réparation est l'existence d'une violation suffisamment caractérisée d'une règle conférant des droits à des particuliers. Par conséquent, dans le cadre d'un recours en responsabilité visant à la réparation d'un préjudice prétendument causé par la manière dont le médiateur a traité une plainte, il est nécessaire d'apprécier la légalité du comportement du médiateur pour déterminer si le recours est fondé (CJCE, 23 mars 2004, aff. C-234/02, Médiateur européen N° Lexbase : A6111DBX).

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Le secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation a présenté, lors du Conseil des ministres du 24 mars 2004, une communication dressant le bilan des actions conduites depuis dix-huit mois par le Gouvernement en matière de protection des consommateurs. Il ressort de ce bilan que le Gouvernement s'est appuyé sur trois orientations principales pour mener à bien son action :
- la prévention a d'abord concerné la sécurité alimentaire avec un niveau très élevé de contrôles qui a permis de bien maîtriser les risques. Par ailleurs, un plan d'ensemble de prévention des accidents domestiques a également été défini. Les premières mesures concernant les jeunes enfants ont été mises en oeuvre à partir de l'été 2003 et seront amplifiées en 2004 ;
- l'information du consommateur est développée avec, en particulier, la mise en place d'un centre national d'appel sur la consommation, à compter de la mi-avril 2004, la création d'un site Internet "consodurable.com" offrant sous une forme pédagogique l'ensemble des informations sur le développement durable et l'obligation faite aux professionnels de divulguer leurs rappels de produits, obligation mise en place dans le cadre de la transposition de la directive sur la sécurité générale des produits ;
- des droits nouveaux sont prévus pour les consommateurs dans le cadre de la proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur (lire N° Lexbase : N9744AA7) rendant plus aisée la résiliation des contrats tacitement reconductibles, encadrant de façon plus appropriée le crédit renouvelable et permettant aux professionnels de proposer de meilleures conditions de crédit par l'assouplissement des règles de publicité sur le crédit gratuit.

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