Le Quotidien

Aux termes des articles 1024 du Code civil (N° Lexbase : L1085ABS) et 22 de la loi du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L4397AHC), "lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire ; le légataire à titre particulier n'est point tenu des dettes de la succession ". Or en l'espèce, un preneur avait donné congé au bailleur le 27 janvier 2000 pour le 30 avril 2000 et un état des lieux avait été contradictoirement établi à cette date. Le bailleur ayant légué à titre particulier l'usufruit de l'immeuble, son légataire avait assigné le preneur en paiement d'une somme au titre du solde locatif. Mais la cour d'appel avait retenu que, le demandeur ayant recueilli du bailleur le legs à titre particulier de l'usufruit de l'immeuble, il avait désormais toutes les qualités et obligations du bailleur et, par conséquent, il était tenu de restituer au preneur le montant du dépôt de garantie. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au motif que "la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant cause particulier" (Cass. civ. 3, 25 février 2004, n° 02-20.181, FS-P+B N° Lexbase : A3760DBU).

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Dans un arrêt du 23 février dernier, la cour d'appel de Douai apporte une nouvelle illustration de la notion d'originalité d'un site Internet, appréciée en fonction de la nouveauté du concept. Ainsi, dès lors que le site reprend un concept existant, il ne peut être considéré comme original (CA Douai, 23 février 2004 N° Lexbase : A4238DBL). En l'espèce, la société Courta Finance proposait, sur son site Internet, des simulations de crédit immobilier par étape. De son côté, la société Abyss Finance exploitait également un site proposant un service identique, sous une autre dénomination. La première société assigna en contrefaçon de site Internet la seconde, et après avoir été déboutée par le tribunal de grande instance, interjeta appel de cette ordonnance. La cour d'appel estime que le site Internet ne peut être protégé au titre du droit d'auteur. En effet, dans la mesure où d'autres sites Internet proposent déjà des simulations de crédit immobilier en ligne, le site de Courta Finance ne satisfait pas à la condition d'originalité. En outre, la cour d'appel relève que les éléments désignés comme étant des similitudes ne sont pas protégeables par le droit d'auteur, puisqu'il s'agit de "contraintes ou facilités informatiques et/ou technologiques". Or, de tels éléments ne présentent aucun un caractère distinctif. La conception de la cour d'appel de Douai semble toutefois assez restrictive. En effet, de nombreux sites Internet offrent des services semblables (par exemple des services d'achat en ligne, de lecture d'articles de presse ...), mais témoignent par ailleurs d'une réelle originalité quant à la mise en page, la composition des bandeaux ou le choix des illustrations. Or, la cour d'appel de Douai réserve la protection par le droit d'auteur aux seuls sites innovants, à l'instar des inventions protégées par brevets. Une telle conception restreint ainsi la protection à un nombre réduit de sites Internet. Est-ce bien l'esprit du Code de la propriété intellectuelle ?

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Les Etats membres de l'Union européenne ont adopté, le 8 mars dernier, une proposition de la Commission introduisant une plus grande transparence, efficacité et prévisibilité dans l'usage de l'antidumping. Selon le commissaire européen au Commerce, Pascal Lamy, "une plus grande transparence, une plus grande prévisibilité et une plus grande mise en oeuvre plus facile des mesures sont les objectifs que nous poursuivons avec ce modeste changement adopté aujourd'hui. Nous répondons aux demandes des entreprises de l'UE qui souffrent des pratiques commerciales déloyales". Dorénavant, les mesures définitives antidumping et anti-subventions seront considérées comme adoptées à moins que la majorité simple des Etats membres ne les rejette dans un délai d'un mois après l'adoption de la proposition de la Commission. La nouvelle règle ne vient pas perturber l'équilibre des pouvoirs entre la Commission et le Conseil : le principe de la majorité simple sera maintenu, mais une démarche positive des Etats membres pour retourner une proposition de la Commission sera nécessaire. De plus, les enquêtes destinées au réexamen des mesures antidumping et anti-subventions existantes et les modifications sur la forme ou le niveau de telles mesures seront soumises à des dates limites strictes. Des règles plus claires sont également introduites pour combattre le contournement des mesures antidumping et anti-subventions ainsi que l'absorption des droits (source : Commission européenne).

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Le Parlement européen a voté en faveur de la directive "relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle" proposée par la Commission le 30 janvier dernier. Ce texte vise à l'harmonisation des droits des différents pays européens et au renforcement des mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. La directive prévoit, à la fois, des mesures coercitives et des mesures incitatives. Ainsi, parallèlement à l'encouragement du commerce légitime et du développement de la société de l'information, des injonctions visant à faire cesser la vente de produits contrefaits ou piratés et des mesures provisoires comme la saisie conservatoire des comptes bancaires des suspects pourraient être prononcées. En outre, certaines mesures, telles que l'interdiction de certaines machines permettant la contrefaçon, le retrait des marchandises illégales aux frais du coupable ou la reconnaissance pour certaines associations professionnelles du droit d'ester en justice permettraient d'aller plus loin que les dispositions minimales prévues par l'accord sur les ADPIC (Aspects des droits de la propriété intellectuelle relatifs au commerce), conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. La proposition va maintenant être transmise au Conseil de ministres et devrait, selon le souhait de la Commission, être adoptée définitivement, en première lecture, en avril 2004. Les Etats membres auraient alors un délai de deux ans pour en faire application.

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