Le Quotidien

Mi-février dernier, le Parlement et le Conseil européens ont abouti à un accord sur la directive relative à la responsabilité environnementale. A l'avenir, les Gouvernements de l'UE devront veiller à éviter les dommages environnementaux ou à les réparer au plus vite. Progrès significatif dans la mise en oeuvre du principe du "pollueur-payeur" : le coût des opérations de nettoyage sera supporté par l'entreprise - ou tout autre opérateur - responsable des dommages. En cas d'impossibilité, les autorités compétentes pourront, en dernier ressort, prendre elles-mêmes les mesures nécessaires pour remédier à la situation. La réglementation sur la responsabilité environnementale sera harmonisée dans toute l'Europe, de sorte que les sociétés et autres opérateurs seront confrontés dans tous les pays de l'UE aux mêmes lois concernant leur responsabilité qu'il s'agisse de prévenir une catastrophe ou d'assumer les coûts de remise en état de l'environnement. Cette nouvelle législation fait suite à une série de catastrophes écologiques qui ont émaillé les dernières décennies, de Seveso aux marées noires provoquées par l'Amoco Cadiz, l'Erika ou le Prestige, en passant par l'incendie qui a dévasté l'usine de Sandoz à Bâle en 1986. Cet accord intervenu en conciliation, à la suite d'un échange de lettres, doit encore être formellement approuvé par le Parlement et le Conseil, ce qui est prévu pour le mois de mars. Cette directive entrera en vigueur cette année et les législations nationales d'application devront être en place trois ans plus tard.

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Les sénateurs ont adopté, dans la nuit du 1er au 2 mars 2004, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte est le second consacré à la politique d'intégration des personnes handicapées, après la loi du 30 juin 1975 (N° Lexbase : L6688AGS) actuellement en vigueur. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix par chacun de son projet de vie, ce texte entend garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées . Ce texte introduit pour la première fois en droit français une définition du handicap et pose le principe d'un droit à compensation. Ainsi, "constitue un handicap le fait pour une personne de se trouver durablement limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique [...] toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation nationale, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens". Parmi les amendements adoptés, on peut citer la création de maisons départementales des personnes handicapées où seront regroupés, sous forme de guichet unique, tous les services mis en oeuvre pour venir en aide aux personnes en situation de handicap. Le même article installe auprès de la maison départementale une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente en matière d'attribution des prestations, après évaluation par une équipe pluridisciplinaire. De plus, un amendement adopté à l'unanimité institue dans chaque maison départementale un médiateur doté de larges compétences pour intervenir dans les litiges éventuels.

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Dans une réponse ministérielle en date du 24 février dernier, le secrétaire d'Etat au Petites et Moyennes entreprises, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation a fait le point sur la protection du consommateur en matière de contrat d'immobilier en temps partagé (QE n° 30773 de M. Joulaud Marc, JOANQ 22 décembre 2003 p. 9770, min. PME, artis., prof. lib. et conso., réponse publ. 24 février 2004 p. 1461, 12e législature N° Lexbase : L1579DP8). L'immobilier en temps partagé a fait l'objet d'une directive 94/47/CE adoptée le 26 octobre 1994 (N° Lexbase : L8180AUI), transposée dans le droit français par la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 (N° Lexbase : L1580DP9). Le rapport de suivi de la transposition de la directive de 1994 établi en 1999 par la Commission européenne a toutefois mis en évidence plusieurs difficultés en considération desquelles le Parlement européen a adopté, le 4 juillet 2002, une résolution en vue de réviser la directive de manière à renforcer la protection des consommateurs. Dans ce cadre, la Commission et le Conseil présenteront aux Etats membres un projet de révision de la directive 94/47/CE en 2005. Deux grands axes d'intervention seront examinés, à savoir l'extension de son champ d'application à toutes les catégories de contrats et le renforcement de la protection des acquéreurs. La protection des consommateurs devrait également être renforcée par la proposition d'une directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, adoptée par la Commission le 18 juin 2003 et dont la première lecture est prévue au Parlement européen en avril prochain. Ce texte vise à préciser les droits des consommateurs contre les professionnels malhonnêtes, notamment dans le cadre des activités qui relèvent de l'immobilier en temps partagé, et à simplifier les échanges commerciaux transfrontaliers. Il pourrait entrer en vigueur début 2005.

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Le règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes (HCCC) a été homologué par arrêté du 24 février 2004 et est paru au Journal officiel du 2 mars dernier (arrêté n° NOR : JUSC0420100A du 24 février 2004 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes N° Lexbase : L1566DPP). Le règlement intérieur est composé de six chapitres. Le premier est consacré à l'un des points les plus sensibles de la profession : les incompatibilités et les conflits d'intérêts (on notera que dix-huit articles sont consacrés à ce thème). Puis, le texte traite des deux commissions spécialisées constituées par le HCCC : les commissions relatives à l'appel public à l'épargne et aux associations. Par la suite, l'arrêté aborde le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Les trois derniers chapitres sont consacrés, respectivement, au secrétariat général, à la tenue des séances du HCCC et aux avis, délibérations et décisions rendus par le Haut Conseil.

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