Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
Lecture: 1 min
L1580DP9
Commenté dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « L'Union européenne améliore la protection des vacanciers titulaires de séjours en temps partagé ou membres de clubs de vacances à tarif préférentiel » / brèves / le quotidien du 11 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « De l'impossibilité de régulariser, y compris par acte authentique, une promesse de vente de parts de sociétés immobilières en "timeshare" irrégulière en la forme (1) » / jurisprudence / lexbase affaires n°242 du 10 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « De l'impossibilité de régulariser, y compris par acte authentique, une promesse de vente de parts de sociétés immobilières en "timeshare" irrégulière en la forme » / jurisprudence / lexbase droit privé n°429 du 24 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Protection des consommateurs et timeshare » / brèves / le quotidien du 3 mars 2004 Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile d'attribution / TITRE « Le contrat de réservation » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.