Le Quotidien

Le garde des Sceaux a présenté, le 26 février dernier lors d'une conférence de presse, les premières données évaluatives de l'activité judiciaire en 2003 (lire le dossier de presse). Elles soulignent une amélioration notable dans quatre domaines : l'activité pénale des juridictions, le traitement de la délinquance des mineurs, l'activité civile et l'aide juridictionnelle. L'augmentation de 5,6 % des poursuites en correctionnelles et, parallèlement, la diminution de 6 % des classements sans suite témoignent d'un traitement plus efficace de la délinquance. Ce constat vaut plus encore dans le cas particulier de la délinquance des mineurs avec un taux de réponse pénale culminant à 79,5 %. En matière civile, l'amélioration sensible de la durée moyenne de traitement des affaires dans les cours d'appel se traduit par une réduction de 15 jours de ce délai. Enfin, l'admission à l'aide juridictionnelle a connu un progrès très significatif en 2003 avec une hausse de 10 % des bénéficiaires. Le nouvel outil de collecte de l'information statistique, mis en place par le ministre, produira dorénavant tous les trimestres une batterie d'indicateurs disponibles 5 à 6 semaines après la période de référence. Cet instrument de pilotage permettra notamment d'identifier les éventuelles anomalies de fonctionnement au sein des juridictions et d'y apporter des solutions rapides. Le suivi de ces indicateurs contribuera également à la mise en oeuvre des contrats d'objectifs passés avec les cours d'appel : en contrepartie de moyens humains et matériels, les juridictions s'engagent à remplir des objectifs qualitatifs ou quantitatifs.

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La Commission européenne a lancé, le 1er mars 2004, une consultation publique en ligne concernant l'éventuelle mise en place d'un système européen commun pour la mise en opposition des cartes de crédit perdues ou volées. Ce service, dénommé "Card Stop Europe", fonctionnerait à l'aide d'un numéro de téléphone unique qui permettrait à un utilisateur d'entrer directement en contact avec sa banque de n'importe quel endroit de l'Union européenne. Selon le commissaire européen en charge du Marché intérieur, la création d'un tel système trouve sa justification avec le projet actuel de la Commission : l'espace unique de paiement dans l'Union européenne. En effet, les consommateurs devant avoir l'assurance que les moyens de paiement électroniques sont simples et sûrs, il est indispensable de renforcer la sécurisation des paiements en ligne et d'améliorer les procédures de déclaration des cartes perdues ou volées. A cet égard, la Commission souhaite savoir si les détenteurs de cartes sont satisfaits des services de mise en opposition existants, et connaître leur avis sur l'utilité et les caractéristiques éventuelles d'un nouveau service paneuropéen. Il est possible de participer à cette consultation jusqu'au 30 avril 2004 en se rendant sur le site Internet de la Commission "Votre point de vue sur l'Europe".

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Le Premier ministre a installé, le 26 février dernier, la Commission chargée de réfléchir à la transformation de l'actuelle taxe professionnelle. En présence des ministres de l'Intérieur et de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, il a chargé, le président de la section des finances du Conseil d'Etat, Olivier Fouquet, de présider cette Commission (voir la composition de la Commission). Selon le Premier ministre, cette Commission, composée de représentants du Parlement, d'élus locaux, du monde de l'entreprise ainsi que des administrations concernées de l'Etat, doit être "le lieu privilégié de la plus grande concertation possible entre toutes les parties". La Commission devrait proposer des solutions pour un dispositif qui devra prendre en compte certains principes tels que la préservation de l'autonomie financière des collectivités territoriales qui disposent aujourd'hui de 23 milliards d'euros de ressources propres au titre de la taxe professionnelle, et le maintien du lien économique et financier entre l'entreprise et son territoire. En remplacement de la taxe professionnelle, le nouveau dispositif, présenté par le ministère des Finances le 18 février 2004 (lire N° Lexbase : N0590ABH), permettra de libérer la capacité d'investissement des entreprises et de mieux prendre en compte la diversité des activités économiques.

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En application de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 sur la violence routière (N° Lexbase : L5334BHZ) et du décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 (N° Lexbase : L9286BHE), le permis probatoire est entré en vigueur depuis le 1er mars dernier. Ce permis concerne principalement les jeunes conducteurs qui ont obtenu leur permis de conduire depuis cette date et les conducteurs qui obtiendraient un nouveau permis à la suite d'une invalidation administrative ou d'une annulation judiciaire. Désormais, le capital de points est de six pendant le délai probatoire. Ce délai est initialement de trois ans pour les conducteurs ayant suivi la formation "classique" et de deux ans pour la formation "conduite accompagnée". Si une ou plusieurs infractions donnant lieu à un retrait de points sont commises pendant cette période, le délai reprend à partir de la date du dernier retrait de points. Une fois le délai probatoire écoulé, il existe deux cas de figures : si aucun retrait de points n'est intervenu pendant ce délai, le permis passe à douze points ; si un ou plusieurs retraits de points sont intervenus sans qu'il en résulte un solde nul, le titulaire du permis conserve le nombre de points qu'il détient à cette date, mais le capital de référence passe à douze points. Le conducteur soumis au régime probatoire pourra augmenter son capital de points soit en ne commettant aucune infraction, soit en suivant un stage de "sensibilisation", lequel devra être effectué dans les quatre mois qui suivent l'infraction et permettra de récupérer quatre points maximums tous les deux ans. De plus, si un conducteur soumis à ce régime perd trois points ou plus en une seule infraction, il devra obligatoirement suivre un stage dans un centre agréé dans les quatre mois qui suivent la perte des points. Enfin, si le conducteur perd la totalité de son capital pendant la période probatoire, le permis est alors annulé et il faudra attendre six mois pour repasser à nouveau les examens du permis de conduire.

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