Le Quotidien

Une future maman, enceinte de huit mois, a été grièvement blessée dans un accident de la circulation. Son enfant a, malgré tout, vu le jour, pour décéder une heure seulement après être né. Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur de l'accident pour homicide involontaire sur la personne de l'enfant qui venait de naître, les juges ont retenu que celui-ci, par un défaut de maîtrise de son véhicule, a causé la mort de l'enfant qui a vécu une heure après sa naissance et qui est décédé des suites des lésions vitales irréversibles subies au moment du choc (Cass. crim., 2 décembre 2003, n° 03-82.344, FS-P+F N° Lexbase : A5240DAC). Cette solution est conforme à la position qu'adoptent les magistrats français en la matière : l'enfant qui est né, même s'il a vécu une heure, a perdu le statut de foetus pour adopter celui de personne. Il bénéficie ainsi de la protection de l'article L. 221-6 du Code pénal . A l'opposé, le droit français ne reconnaît pas le droit à la vie de l'enfant à naître et, par conséquent, refuse d'engager la responsabilité pénale pour homicide involontaire sur le foetus (voir, notamment, Ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973, Procureur général près la cour d'appel de Metz c/ M. Calvente Rubio N° Lexbase : A6448ATY). Nous devrions bientôt savoir si la Cour européenne des droits de l'homme confirme cette position puisqu'une ressortissante française l'a récemment saisie de cette question (lire N° Lexbase : N9848AAY).

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La Commission européenne a publié, le 19 janvier dernier, une communication précisant les modalités d'application du principe de la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne aux importations parallèles de spécialités pharmaceutiques, qui sont des produits importés entre deux Etats membres et mis sur le marché dans l'Etat membre de destination en dehors des canaux officiels de diffusion du fabricant ou de son distributeur agréé. En matière de médicaments, les importations sont autorisées si le médicament importé est identique ou suffisamment similaire à un médicament déjà autorisé à la vente dans l'Etat membre de destination. L'importation parallèle de médicaments est une forme légale de commerce, et ce en application des articles 28 , 29 et 30 du Traité CE, relatifs à la libre circulation des marchandises. Par cette communication, la Commission confirme qu'un médicament importé parallèlement fait l'objet d'une licence accordée sur la base d'une procédure simplifiée en rapport, par exemple, avec la procédure appliquée aux nouveaux médicaments commercialisés pour la première fois dans l'Union européenne lorsque l'information nécessaire à la protection de la santé publique est déjà à la disposition des autorités de l'Etat membre de destination. C'est le cas lorsqu'un produit a déjà reçu une autorisation de mise sur le marché dans l'Etat membre d'origine et est suffisamment similaire à un produit autorisé dans l'Etat membre de destination. L'importation parallèle d'un médicament reste possible même lorsque l'autorisation du produit de référence a été supprimée, car la licence d'importation parallèle n'est pas nécessairement retirée dès lors que la mesure n'est pas justifiée par des motifs de protection de santé publique.

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La ministre déléguée aux Affaires européennes a présenté, en Conseil des ministres, le 21 janvier dernier, un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Ce projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre du plan gouvernemental d'accélération de la transposition des directives, permettra de résorber le retard accumulé par la France dans la transcription en droit interne des dispositions communautaires de nature législative. Il complétera les efforts de transposition engagés sur le plan réglementaire et qui doivent encore s'intensifier. Il montre la détermination du Gouvernement à améliorer, dans les meilleurs délais, la situation de la France dans les tableaux comparatifs qu'établit la Commission européenne en matière de respect de la législation communautaire. Ce projet de loi d'habilitation permet la transposition d'une vingtaine de directives et l'adaptation des législations liées à cette transposition. Il a également pour objet de mettre en oeuvre deux règlements communautaires. La liste des textes dont la transposition par ordonnances est autorisée a fait l'objet d'une étroite concertation préalable entre le Gouvernement et les assemblées parlementaires. N'ont été retenus que les textes de nature technique. Les ordonnances devront être prises, selon les textes, dans le délai de 4 ou de 8 mois. Le projet de loi prévoit en outre une habilitation spécifique pour les départements et régions d'outre-mer, pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie (source : Compte-rendu du Conseil des ministres).

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Au regard des dispositions de l'article 17 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L8461AGH), le loyer des logements, faisant l'objet d'une première location, est fixé librement par les parties. Dans un arrêt publié rendu le 14 janvier 2004 (Cass. civ. 3, 14 janvier 2004, n° 02-11.185, FS-P+B N° Lexbase : A7831DAB), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que lorsqu'un appartement a été loué à usage exclusivement professionnel, avant d'être loué à usage d'habitation, celui-ci est considéré comme faisant l'objet d'une première location pour un usage d'habitation, de sorte que le montant du loyer peut être fixé librement.

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