Le Quotidien

Après la découverte par les autorités douanières autrichiennes de plusieurs montres contrefaites que des voyageurs ont voulu faire transiter de l'Italie à la Pologne, la société Rolex a sollicité auprès d'un tribunal autrichien l'ouverture d'une information judiciaire contre X. Ce dernier a souligné que, pour qu'il y ait ouverture d'une telle information, une infraction est nécessaire. Or, au regard du droit national seule l'importation et l'exportation d'un produit contrefait constituent un usage illicite de la marque, et non pas le simple transit de ce produit. De son côté, la CJCE a considéré, en 2000 (CJCE, 6 avril 2000 N° Lexbase : A0275AW4), que le transit de marchandises contrefaites constitue une infraction au droit des marques, et ce conformément au règlement n° 3295/94 du 22 décembre 1994 (N° Lexbase : L5602AUZ). Le tribunal autrichien a alors saisi la CJCE, afin de savoir si l'interprétation du droit autrichien est compatible avec le règlement européen précité. Dans son arrêt du 7 janvier 2004, la CJCE rappelle que le juge national est tenu d'interpréter le droit national au regard du droit communautaire. Ainsi, lorsqu'une telle interprétation n'est pas possible parce que le tribunal autrichien estimerait que le droit national n'interdit pas le simple transit sur son territoire de marchandises contrefaites, comme l'exige le règlement européen, celui-ci s'opposerait à l'application de cette loi. Cependant, le principe de la légalité des peines interdirait de sanctionner pénalement un tel comportement, même lorsque la règle nationale serait contraire au droit communautaire. En revanche, si la loi nationale est interprétée conformément au règlement communautaire, le juge national devra appliquer au transit de marchandises de contrefaçon les sanctions civiles prévues par le droit national pour les autres comportements interdits. La CJCE pose toutefois une limite à cette obligation d'interprétation : elle ne peut en aucun cas créer ou aggraver une responsabilité pénale.

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Le 13 février 2003, lors de l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la création d'une délégation parlementaire aux droits des enfants, Dominique Perben, garde des Sceaux, avait annoncé la mise en place d'un groupe de travail chargé d'élaborer un guide de bonnes pratiques et de références utiles pour mieux accompagner les enfants victimes d'infractions pénales. Ce guide, intitulé "Enfants victimes d'infractions pénales : guide des bonnes pratiques", a été présenté le 13 janvier dernier par le garde des Sceaux. L'objectif est de mettre en valeur les bonnes pratiques permettant d'accroître l'efficacité des circuits d'information, de constatation et de prise en charge des mineurs victimes d'infractions pénales et de les étendre au plan national. Il s'agit aussi d'éviter que certains enfants ne risquent, en raison de dysfonctionnements, d'être privés de la protection dont ils ont besoin et à laquelle ils ont droit. Ainsi, ce guide répond à des questions d'une importance pratique considérable telles : comment et à qui signaler un enfant en danger ? Comment accompagner l'enfant victime jusqu'au procès pénal ? Comment réaliser la prise en charge thérapeutique de l'enfant victime ? etc. Parmi les annexes figurent, notamment, un modèle de lettre de signalement, les procédures administrative et judiciaire du signalement et une fiche sur le recueil de la parole de l'enfant victime.

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La Cour de cassation, dans un important arrêt publié sur son site Internet, s'est prononcée sur le moment du vote permettant de procéder au renouvellement des membres du CHSCT (Cass. soc., 14 janvier 2004, n° 02-60.225, Société Sanofi-Synthelabo SA et autre c/ Mme Sabine X... et autres, publié N° Lexbase : A7579DAX). Elle énonce que tout renouvellement du CHSCT ne peut intervenir qu'à compter du terme des mandats de ses membres. La Cour de cassation rappelle que les membres de la délégation du personnel au CHSCT sont investis de leurs prérogatives dès la proclamation des résultats et jusqu'à expiration effective de leurs mandats. Dès lors, l'employeur ne peut valablement organiser le vote par le collège désignatif antérieurement à l'expiration des mandats.

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Aux termes d'un arrêt rendu le 14 janvier 2004, "la propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats représentatifs et [...] l'employeur est tenu d'une obligation de neutralité" (Cass. soc., 14 janvier 2004, n° 01-60.788, Syndicat CGT de la S.A. Desautel et autre c/ Société Desautel SA et autres N° Lexbase : A7578DAW). Destiné à faire l'objet d'une publicité maximale, cet arrêt vient encadrer les possibilités de propagande électorale d'éventuels candidats libres au second tour des élections professionnelles. Ainsi, ces derniers ne peuvent bénéficier d'une propagande électorale avant le premier tour, cette faculté étant strictement réservée aux syndicats représentatifs, seuls habilités à se présenter au premier tour des élections. En outre, l'arrêt insiste sur l'obligation de neutralité qui pèse sur l'employeur pendant cette propagande. En l'espèce, l'employeur et ses représentants avaient procédé à l'affichage des tracts litigieux, tout en n'intervenant pas dans leur élaboration. Toutefois, aux yeux de la Haute juridiction, l'employeur et ses représentants ne pouvaient, sans violer leur obligation de neutralité, faire diffuser avant le premier tour et au profit d'éventuels candidats libres, un tract de propagande électorale pour le second tour.

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